Suggestions d’étapes à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Suggestions d’étapes à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers

Cette ressource propose des suggestions à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers ainsi que les facteurs à prendre en considération afin de déterminer si un dossier devrait être fermé.

Suggested Steps for Closing, Retaining and Destroying Files

This resource suggests steps for closing, retaining and destroying files as well as factors to consider when determining whether a file should be closed.

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