Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource contient le powerpoint du sénateur Pierre J. Dalphond qu'il a présenté lors de sa conférence sur les modifications apportées sur la Loi sur le divorce.

Overview of major amendments to the Divorce Act

This ressource contains the powerpoint used by Senator Pierre J. Dalphond at his conference on the amendments to the Divorce Act.

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