Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource contient le PowerPoint du sénateur Pierre J. Dalphond qu’il a présenté lors de sa conférence sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce. Elle explique les tentatives antérieures de la réforme ainsi...

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