2013
FR
Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle de transaction-quittance où les parties renoncent à leur part et à leur réclamation respective. Il s’agit d’une quittance mutuelle, totale et finale.
2013
FR
Il s’agit d’un modèle de transaction-quittance où les parties renoncent à leur part et à leur réclamation respective. Il s’agit d’une quittance mutuelle, totale et finale.