Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

2014

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

Le 27 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada et a conclu que Wal-Mart avait contrevenu à l’article 59 du Code du...

United Food and Commercial Workers, Local 503 v Wal-Mart Canada Corp, 2014 SCC 45 (Article) - Closure of business following union certification breach of Canadian Labour Code

On June 27, 2014, the Supreme Court of Canada released its decision in United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal-Mart Canada Corp. and held that Wal-Mart breached section 59 of the Quebec Labour Code when it closed its store in Jonquiere, Quebec following...

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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
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