Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

2014

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Auteur : Emond Harnden LLP

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

Le 27 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada et a conclu que Wal-Mart avait contrevenu à l’article 59 du Code du...

United Food and Commercial Workers, Local 503 v Wal-Mart Canada Corp, 2014 SCC 45 (Article) - Closure of business following union certification breach of Canadian Labour Code

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