Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déposées contre un accusé dont la...

Drug Treatment Courts (Guidelines) - For Federal Prosecutors

The purpose of this guideline is to advise federal Crown counsel of the procedure to follow when dealing with Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) charges against an accused whose sentencing is being delayed to allow for participation in a Drug...

pdf
pdf
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence