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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déposées contre un accusé dont la détermination...

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