Clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques (modèle d’acte)
Ce document est un exemple de clause testamentaire concernant les informations digitales et licences...
Modèles d'actes
Échantillon de clauses pour un plan parental
Un plan parental est un document qui décrit la manière dont les parents élèveront leurs enfants après une séparation ou...
Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario
Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte...
Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile
Il s’agit d’un modèle de déclaration faite par la partie demanderesse. Cet exemple porte sur une réclamation à titre de...
Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile
Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance complète et définitive. Ce modèle d'acte peut être utilisé dans le...
Engagement des parties lors des séances de counselling familiales (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'un document à remplir lorsque les parents ou enfants sont recommandés de participer à...
Renonciation à un avis juridique indépendant (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une renonciation à un avis juridique indépendant dans le contexte du droit de la...
Décharges des parties lors d’une séparation ou d’un divorce (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple de décharge qui explique la décharge des parties lors d'une séparation ou d'un divorce.
Conditions générales d’un contrat familial (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple des conditions générales contenu dans un contrat familial ou un accord de séparation...
Clause de résolution de différend (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une clause de résolution de différent à être utilisé dans le contexte du droit de la...
Modèle d’un plan parental dans un contexte de hauts conflits
Ce modèle d'un plan parental est parfait pour vos clients en situation de conflit. Il établit des règles à suivre pour...
Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités
Cette ressource est un modèle de contrat de services juridiques sur le mandat de représentation en justice.
Organigramme de la représentation limitée -document pour les avocats
Cette ressource indique aux avocats la procédure à suivre pour informer son client des options offertes par la...
Meilleures pratiques pour les services de portée limitée
Cette ressource est un modèle d'acte sur les meilleures pratiques pour les services de portée limitée.
Liste de contrôle : Sujets abordés durant la consultation (représentation limitée)
Cette ressource est une liste de contrôle des sujets abordés durant une consultation avec l'avocat.
Qu’est-ce que la représentation limitée?
Cette ressource explique ce que signifie la représentation limitée.
Organigramme de représentation limitée – document à distribuer au client
Cette ressource explique ce qu'est la représentation limitée sous forme d'organigramme facile à comprendre.
Conseils pour réduire les honoraires de votre avocat en droit de la famille
Ce document vous donne des conseils et astuces afin de réduire les honoraires de votre avocat.
Lettre au client : affaire non terminée
Ce modèle d'acte est une lettre par laquelle un avocat informe son client qu'il cessera de pratiquer le droit. Dans un...
Ouverture d’une pratique d’avocat (Guide et Listes de vérifications)
Le Barreau de l’Ontario a créé le Guide d’ouverture de votre pratique dans le but d’informer les avocats des étapes...
Certificat de mise à jour du vendeur lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Acte de renonciation lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemples de registres en droit des sociétés (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Clause pour les accords de séparation concernant les pensions alimentaires pour conjoint payées par un résident canadien à un résident américain (Modèle d’acte)
Cette ressource créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick (Modèles d’actes)
Cette ressource est un lien vers la liste des formulaires, formules et modèles d'actes du Barreau du Nouveau-Brunswick.
Questionnaire préconstitutif pour la constitution d’une corporation commerciale (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Accord d’honoraires conditionnels (Modèle d’acte) – Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette ressource est un modèle d'accord d’honoraires conditionnels, soit un accord entre un avocat et un client selon...
Télévirement d’un compte en fiducie d’avocat (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte utile lorsqu'un télévirement d'un compte en fiducie d'avocat est effectué. Cette...
Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions...
Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit...
Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit...
Mention dans la lettre au client des obligations inexécutées lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Formules, avis et lettres lors de la fermeture d’un cabinet d’avocat (Modèles d’actes) – Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de...
Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle est une lettre de...
Accusé de réception lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Mémorandum à conserver ou à remettre au nouvel avocat lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Exemple d’avis à publier dans le journal lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Recueil d’actes juridiques sur les testaments (Modèles d’actes)
Ce premier tome du recueil d’actes juridiques porte sur les testaments et comprend des formulaires, des conventions,...
Recueil d’actes juridiques sur les transactions immobilières (Modèles d’actes)
Ce deuxième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les transactions immobilières et comprend des formulaires, des...
Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)
Cette ressource est un Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des...
Lettre au client de l’avocat procédant au transfert du dossier
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que l'avocat envoie aux clients d'un avocat qui a cessé de pratiquer...
Lettre de l’avocat responsable du transfert des dossiers au Barreau et à LawPRO®
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que l'avocat responsable du transfert des dossiers et de la fermeture...
Lettre d’instructions concernant la Fondation du droit de l’Ontario (lettre type)
Ce modèle d'acte est une lettre enjoignant une institution financière de verser les intérêts des comptes mixte en...
Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet
Ce modèle d'acte est une lettre informant les fournisseurs de service de la fermeture du cabinet.
Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant la fermeture du cabinet
Ce modèle d'acte est une lettre par laquelle un avocat informe le barreau de la fermeture de son cabinet et de son...
Lettre à LawPRO concernant la fermeture d’un cabinet et le retrait de la pratique
Cette ressource est le modèle d'acte d'une lettre qu'un avocat envoie à LawPRO pour les informer de son retrait de la...
Note de transfert au dossier ou au nouvel avocat
Ce modèle d'acte est une note qui fournit un résumé des éléments importants ayant trait au mandat du client que...
Tableau de suivi des dossiers fermés
Ce modèle d'acte est un tableau de suivi des dossiers fermés.
Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)
Ce modèle d'acte est une lettre informant le client que son dossier a été transféré à un nouvel avocat et que le...
Liste de contrôle : Vérification de l’inventaire de bureau
Cette liste de vérification permet aux cabinets juridiques de faire l'inventaire de ses articles de bureaux.
Liste de contact du personnel d’un cabinet juridique
Ce modèle d'acte permet aux cabinets juridiques d'avoir une liste des coordonnées de son personnel et des informations...
Modèle d’avis à faire paraître dans les journaux lors de la clôture d’une pratique
Ce modèle d'acte est un avis à faire paraître dans les journaux afin d'informer les clients que leur avocat a cessé de...
Modèle d’une clause à l’égard des fonds, des documents ou des biens en fiducie des clients
Ce modèle d'acte contient quatre clauses pouvant être intégrées dans une lettre de fin de mandat. L'une concerne les...
Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens
Ce modèle d'acte est une demande par laquelle un client demande à son avocat de lui fournir une copie de son dossier...
Reconnaissance par le client de la réception du dossier, des fonds ou d’autres biens
Cette ressource est un modèle d'acte par lequel un client reconnait avoir reçu une copie de son dossier, de son...
Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant l’ouverture d’une pratique d’avocat
Cette ressource est le modèle d'une lettre à l'intention du Barreau de l'Ontario en vue de l'ouverture d'un cabinet...
Feuille de route d’un plan d’entreprise pour un cabinet juridique
La feuille de route suivante guide les juristes dans l'élaboration d'un plan d'entreprise pour un cabinet juridique.
Modèle de politique relative à la conservation de dossiers
Cette ressource est un modèle d'acte d'une politique relative à la conservation des dossiers.
Politique sur le harcèlement au travail (y compris le harcèlement sexuel)
Ce modèle de politique permet aux employeurs juridiques de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Code des droits...
A. Politique sur la discrimination et le harcèlement basée sur le Code des droits de la personne
Cette ressource est un modèle de politique pour contrer la discrimination et le harcèlement fondé sur les motifs...
Politique pour améliorer la diversité et l’inclusion dans le recrutement, la rétention et l’avancement
Cette ressource est un modèle de politique visant à favoriser un lieu de travail diversifié et inclusif.
Politique sur la violence au travail
Cette ressource est un modèle de politique sur la violence au travail qui permet aux employeurs juridiques de mettre en...
Politique et procédure concernant l’accommodement
Cette ressource est un modèle de politique concernant les adaptations que les employeurs doivent mettre en oeuvre afin...
D. Politique sur les normes d’accessibilité intégrées en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Cette politique vise à aider les employeurs juridiques à mettre en oeuvre leurs obligations en vertu de la Loi sur...
Exemples de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
Cette ressource est un exemple de politique sur la discrimination et le harcèlement basés sur le Code des droits de la...
Mandat de représentation en justice général – version abrégée (Modèle d’acte)
Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...
Mandat de représentation en justice général (Modèle d’acte)
Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...
Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – Taux horaire (Modèle d’acte)
Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...
Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – honoraires conditionnels (Modèle d’acte)
Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...
Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)
Ce Règlement type de la Fédération porte sur les transactions en espèce. Il y est inclut un règlement type sur les...
Déclaration solennelle en remplacement du certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger (Modèle d’acte)
Déclaration tenant lieu de Certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger remplaçant le Certificat de coutume et...
Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial traduit en français par le Centre de...
Contrat de mariage (Modèle d’acte)
Ce contrat familial, accord prénuptial et contrat de mariage qui constitue un accord relatif aux biens et aux aliments....
Formules concernant les règles de procédure du Nouveau-Brunswick (Modèles d’actes)
Cette ressource renvoi aux formulaires utilisées par les cours du Nouveau-Brunswick.
Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Déclaration de principes concernant la discrimination, le harcèlement, la diversité, l’inclusion et la réconciliation (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un gabarit d'une déclaration de principes par et pour les étudiant(e)s de droit, les candidat(e)s et les...
Procuration perpétuelle relative aux biens (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de procuration perpétuelle relative aux biens élaboré par le ministère du Procureur général...
Procuration relative au soin de la personne (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de procuration relative au soin, élaboré par le ministère du Procureur général de l'Ontario.
Protocole d’entente pour un plan parental (Modèle d’acte)
Ce plan parental n’est pas un contrat familial reconnu en vertu de la Loi sur le droit de la famille LRO, c F-3, mais...
Plan parental dans un contexte de haut conflit (Modèle d’acte)
Ce modèle de plan parental dans un contexte de haut conflit pourrait aider l'avocat ou le médiateur afin de minimiser...
Testament secondaire (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de testament secondaire prévoyant la révocation de tout autre testament ou codicille antérieurs,...
Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle incluant en annexe une attestation devant être signée par l'avocat...
Testament biologique (Modèle d’acte) – Directives en matière de soins de santé
Ce testament biologique permet à un individu de donner des directives en matière de soins de santé à sa famille, son...
Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes)
Il s'agit d'un modèle de procuration permettant à l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothèque...
Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du...
Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Requête confidentielle présentée au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires criminelles et familiales de l’Ontario (Modèle d’acte)
Cette ressource est une requête confidentielle à présenter au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires...
Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)
Le présent document contient un modèle d'offre d'achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses...
Formule générale d’une ordonnance suivant une conférence relative à une cause en matière familiale (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte peut être utilisé pour élaborer une ébauche d'une ordonnance en matière, entre autres, de séparation...
Examen du livre des procès-verbaux (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’éléments d’actif (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Clauses générales dans une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Convention unanime des actionnaires (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Avis de convocation à une assemblée annuelle et extraordinaire (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Convention de fusion (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention de fusion entre deux corporation, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du...
Résolution spéciale de l’actionnaire ordinaire unique de la Corporation (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Déclaration unanime de l’actionnaire (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemple de résolution concernant les affaires bancaires (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemple de règlements administratifs généraux (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemples de résolutions annuelles (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemples de dispositions de règlements administratifs concernant les signatures électroniques et les votes par voie électronique (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Avis de proposition par un actionnaire (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemple de résolution d’émission d’actions en retour de biens (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Choix conjoint en vertu de l’alinéa 75.5(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Modèle d’acte)
Cette ressource créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Conditions rattachées aux actions : droit des sociétés (Modèles d’actes)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Exemple de résolution pour l’émission d’actions pour un montant d’argent (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Autorisation de transfert de dossier lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Demande d’obtention de dossier lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Interaction avocat-médecin lors de litiges (Guide)
Les présentes lignes directrices portent sur l'interaction entre les avocats et les médecins dans le cadre de...
Lettre au client annonçant la fermeture du cabinet (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Paragraphes types d’un rapport prédécisionnel (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte contient des paragraphes types pouvant être inclus dans un rapport prédécisionnel rédigé par un ou une...
Testament d’une personne seule (Modèle d’acte) – legs à ses deux enfants avec disposition en cas de prédécès
Il s'agit d'un modèle de testament pour personne seule (sans conjoint ni époux) qui lègue à ses avoirs à ses deux...
Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contrat résidentiel pour l'achat et la vente d'une propriété. Ce modèle inclut aussi un...
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
Contrat d’employé permanent (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un contrat d'emploi permanent incluant des clauses sur l'emploi, la durée du...
Contrat d’employé contractuel (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte est d’un contrat de contractuel incluant des clauses sur les termes de l’entente, les modalités de...
Contrat de service (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de contrat de service incluant des clauses portant sur les responsabilités de l'employé,...
Statuts et règlements d’un organisme sans but lucratif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de statuts et de règlements d'un organisme sans but lucratif. Il contient des clauses...
Recueil d’actes juridiques pour la vente d’actions ou de sociétés (Modèles d’actes)
Ce septième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les testaments et comprend des formulaires, des conventions,...
Recueil d’actes juridiques sur les sociétés commerciales (Modèles d’actes)
Ce troisième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les sociétés et comprend des formulaires et formules, des...
Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)
Ce quatrième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit de la famille et comprend des formulaires, des...
Recueil d’actes juridiques sur les baux commerciaux (Modèles d’actes)
Ce cinquième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les baux commerciaux et comprend des formulaires, des...
Recueil d’actes juridiques en droit des affaires (Modèles d’actes)
Ce sixième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit des affaires et comprend des formulaires, des...
Affidavit de tuteur dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un affidavit de tuteur en matière de préjudice personnel.
Déclaration dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une déclaration aux défendeurs en matière de préjudice personnel présenté par...
Affidavit de l’avocat dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un affidavit de l'avocat du demandeur en matière de préjudice personnel.
Certificat de conclusion du vendeur lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un certificat de conclusion du vendeur en matière de droit immobilier incluant...
Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement de l'avocat en matière de droit immobilier.
Avis de motion pour un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte en matière préjudice personnel contenant une section indiquant le type d'audience...
Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Modèle d'acte contenant une directive de l'avocat à l'égard des fonds en matière de droit immobilier.
Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement et une directive concernant le titre en matière de droit...
Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une convention de clôture avec entiercement en matière de droit immobilier. Il...
Questionnaire en planification successorale
Questionnaire de planification successorale adapté et fourni par Me Monique Charlebois.
Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...
Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une indemnité et quittance entière et définitive qui inclut également un...
Quittance générale (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance générale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce...
Quittance et indemnité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance et indemnité et inclut un affidavit du témoin à la signature....
Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Formulaire bilingue des directives personnelles (Modèle d’acte)
Formulaire bilingue des directives personnelles qui aborde les question suivantes : révocation d'une directive...
Lettre de confirmation de mandat (Modèle d’acte)
Ce modèle de lettre de confirmation de mandat provient du Manuel de rédaction juridique qui a été élaboré à titre...
Trousse de travail pour contrat en droit de la famille (Modèles d’actes et listes de contrôle)
Cette liste de contrôle permet aux avocats de s'assurer de discuter de toutes les informations pertinentes lors de...
Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)
Le présent modèle contient la liste des obligations du vendeur et de l'acheteur suivant l'acceptation de l'offre...
Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Modèles d’actes)
Cette ressource est un regroupement des formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’actes)
Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.
Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...
Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de convention de participation hypothécaire. On y prévoit diverses modalités touchant : les...
Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du capital-actions émis...
Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit les sections suivantes : interprétation, durée, la...
Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes : création de la société, existence...
Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole
Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Consentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Il s'agit d'un modèle d'un consentement à une ordonnance autorisant la participation d'un intervenant bénévole dans le...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle d'une défense et d'une demande reconventionnelle des défendeurs déposée auprès de la Cour...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse
Il s'agit d'un exemple de mémoire présentés par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans un...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances
Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...
Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...
Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...
Mémoire supplémentaire des intimés (Modèle d’acte) – Cour d’appel de l’Ontario
Cette ressource est un modèle de mémoire supplémentaire des intimés soumis à la Cour d'appel de l'Ontario dans un...
Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de transaction-quittance où les parties renoncent à leur part et à leur réclamation respective....
Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de déclaration faite dans le cadre d'un litige auprès de la Cour des petites créances. Cet...
Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...
Protocole d’entente en médiation familiale (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de protocole d'entente en médiation familiale dans le cadre d'une séance de médiation afin de...
Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger (Modèle d’acte)
Le gouvernement du Canada recommande fortement que tout enfant canadien ait en sa possession une lettre de consentement...
Testament primaire (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de testament primaire prévoyant la révocation de tout autre testament ou codicille antérieurs. On...
Entente de confidentialité pour une médiation familiale (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle d'entente de confidentialité pouvant être utilisé dans le cadre d'une médiation familiale. On y...
Testament fiduciaire d’un individu divorcé (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens à un enfant
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire où un individu divorcé souhaite léguer l'ensemble de ses biens à sa fille...
Fiducie au profit du conjoint et substitution en faveur des enfants (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui...
Codicille pour remplacer un paragraphe d’un testament (Modèle d’acte)
Ce codicille vise à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ».
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles
Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société de fiducie
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lègue l'ensemble des biens au conjoint...
Questionnaire de dépistage de la violence conjugale (Modèle d’acte)
Dans les cas de violence conjugale, le médiateur doit avoir la formation nécessaire pour effectuer une bonne analyse de...
Clause de divulgation financière pour une entente de séparation (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de clause de divulgation financière à inclure dans une entente de séparation. Cette dernière...
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants (Modèle d’acte)
Il s'agit de modèles de clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants à l'intention d'avocats...
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux à l'intention...
Testament d’une personne veuve (Modèle d’acte) – legs à ses enfants et à d’autres personnes
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société en fiducie
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament fiduciaire d'un époux prévoit que le testateur lègue l'ensemble de ses biens à son conjoint et...
Sondage de satisfaction de la clientèle (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un sondage permettant d'évaluer la satisfaction de vos clients quant au service à la clientèle qu'ils ont...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles
Mémoire portant sur les services offerts en français par la GRC présenté devant le Comité sénatorial sur les langues...
Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté devant le Comité sénatorial sur...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles pour le compte de la Table juridico-politique (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique...
Attestation d’exactitude de traduction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de lettre attestant l'exactitude d'un traduction juridique. Ce modèle peut être utilisé pour...
Attestation notariée de la copie conforme d’un écrit (Modèle d’acte)
Modèle d'attestation notariée de la copie conforme d'un écrit. Ce document est inspiré d'un modèle figurant dans le...
Clause testamentaire concernant le don du reliquat (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une clause testamentaire concernant le reliquat. Il s'agit d'instructions pour le...
Clause testamentaire pour le transfert d’un régime enregistré d’épargne études – REÉÉ (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une clause testamentaire concernant le transfert d’un Régime Enregistré Épargne Études...
Mémoire de l’intervenante (Modèle d’acte) – Renvoi sur la réforme du Sénat
Mémoire déposé par la FCFA du Canada devant la Cour suprême à titre d'intervenante dans le renvoi sur la réforme du...
Convention de médiation familiale (Modèle d’acte)
Cette convention de médiation familiale traite des thèmes suivants : l'entente de médiation, le rôle de la médiatrice,...
Lettre au client l’informant de la clôture ou du transfert de la pratique
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que les avocats envoient à leurs clients lors de la clôture ou du...
Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou d’autres biens
Cette ressource est un modèle d'acte d'une directive par laquelle les clients autorisent leur avocat actuel à...
Tableau de suivi des dossiers actifs
Ce modèle d'acte est un tableau permettant aux juristes de faire le suivi de leurs dossiers actifs.
Modèle d’une lettre de fin de mandat
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre de fin de mandat
Exemples de dispositions pour les statuts constitutifs d’une société (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Déclaration pour les statuts de fusion (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Conférence relative à la cause (Modèle d’acte)
Cette ressource comporte des recommandations concernant une conférence relative à une cause en droit de la famille.
Mise en demeure (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de mise en demeure crée par le Centre d'information juridique de l'Ontario afin d'aviser...
Testament d’une épouse (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament s'applique si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint, ou en cas de...
Libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé, les visites et les échanges (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est un libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé – visites et...
Quittance finale dans un contexte de réclamation envers une entreprise (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de quittance finale suivant le paiement par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...
Mandat de représentation pour l’administration des successions et la délivrance des lettres d’homologation (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en justice avec taux horaire pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le...
Liste de contrôle : Première rencontre concernant un contrat familial (Modèle d’acte)
Cette liste de contrôle vous permet d'assurer des pratiques exemplaires dans la gestion de vos dossiers de clients....
Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte) – Version abrégé
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation pour administration des successions (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en droit de la famille (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Testaments primaire et secondaire
Modèles de testaments primaire et secondaire en Ontario.