R c Pottier – ProcĂšs devant un juge seul (Module de cyberapprentissage)
Cette formation de 45 Ă 60 minutes en terminologie juridique vous transporte dans un procĂšs devant un juge seul Ă ...
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Lois linguistiques du Canada (AnnotĂ©es) – Terre-Neuve-et-Labrador
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de...
Laurin v Iron Ore Co. of Canada, 1977 CanLII 1774 (NL SC) (Traduction en français)
Le demandeur a acheté certains bien-fonds à la ville de Labrador à Terre-Neuve via un contrat signé avec le défendeur....
Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé)
Dans cette affaire les plaignants souhaitent que leurs enfants reçoivent leur enseignement dans la langue française,...
