Documents de référence

Le seul site au monde
de la common law en français

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2025

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)

Criminel / Pénal

Documents de référence

2025

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Tout le Canada

Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)

Droit autochtone, Criminel / Pénal

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2025

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International / Tout le Canada

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Trafic d’organes humains : un survol (Étude)

Criminel / Pénal, International

Documents de référence

2025

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Tout le Canada

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)

Immigration / Réfugiés

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2025

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Tout le Canada

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)

Constitutionnel, Autre(s)

Documents de référence

2025

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Tout le Canada

Auteur : Guy Jourdain

Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage

Accès à la justice, Droits linguistiques

Documents de référence

2025

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International

Auteur : Université d'Ottawa

Systèmes de common law et systèmes mixtes avec tradition de common law

Comparé, Autre(s)

Documents de référence

2013

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Tout le Canada

Auteur : Yves-Marie Morissette

Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law (Article)

Comparé, Autre(s)

Documents de référence

2002

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Tout le Canada

Auteur : Josée Touchette

Le bijuridisme canadien: coexistence de deux systèmes juridiques institutionnels (Article)

Constitutionnel, Droits linguistiques, Autre(s)

Documents de référence

2023

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Bénéficier de la peine la moins sévère

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre le « double péril »

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Infractions rétroactives

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un procès avec jury

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

2010

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Tout le Canada

Auteur : Patrick Forget, Iliana Auverana

La normalisation en common law en français au Canada : Une étude de cas (Article)

Droits linguistiques, Autre(s)

Documents de référence

2006

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Tout le Canada

Auteur : Louis LeBel, Pierre-Louis Le Saunier

L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada (Article)

Constitutionnel, Autre(s)

Documents de référence

2018

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Tout le Canada

Auteur : Paul Daly

La bonne foi et la common law : l’arrêt Bhasin c Hrynew (Article)

Contrats / Délits

Documents de référence

2001

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Tout le Canada

Auteur : Donald Poirier

Le rôle des universitaires dans le développement de la common law en français (Article)

Droits linguistiques, Autre(s)

Documents de référence

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le bien-être d’un pays : origine de l’expression « paix, ordre et bon gouvernement » (Article)

Constitutionnel

Documents de référence

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Présomption d’innocence

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Documents de référence, Législations annotées

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Trafic d’organes humains : un survol (Étude)

La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)

Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)

Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage

Systèmes de common law et systèmes mixtes avec tradition de common law

Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law (Article)

Le bijuridisme canadien: coexistence de deux systèmes juridiques institutionnels (Article)

Alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Bénéficier de la peine la moins sévère

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L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada (Article)

La bonne foi et la common law : l’arrêt Bhasin c Hrynew (Article)

Le rôle des universitaires dans le développement de la common law en français (Article)

Le bien-être d’un pays : origine de l’expression « paix, ordre et bon gouvernement » (Article)

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