Le seul site au monde
de la common law en français

271 Ressources trouvées

2015-02

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Emond Harnden LLP

Saskatchewan Federation of Labour c Saskatchewan, 2015 CSC 4 (Article) – La Cour suprême constitutionnalise le droit de grève

Constitutionnel, Emploi / Travail
Résumés de décisions / Commentaire

Saskatchewan Federation of Labour c Saskatchewan, 2015 CSC 4 (Article) – La Cour suprême constitutionnalise le droit de grève

Dans ce qu’on a décrit comme une « transformation fondamentale » des relations de travail au Canada, les juges...

Consulter
1

2006-10

FR

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)

Administratif, Affaires / Fiscalité, Constitutionnel, Contrats / Délits, Criminel / Pénal et 3 autres
Ressources terminologiques

Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)

Le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français propre à la légistique française au...

Consulter
2

2017-05

FR / EN

web

NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services

Administratif, Constitutionnel
Législations annotées

Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
3

2017-05

FR / EN

web

NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel
Législations annotées

Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
5

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
6

2017-05

FR / EN

web

NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
7

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Législations annotées

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
8

2017-05

FR / EN

web

NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée des articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés,...

Consulter
11

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Législations annotées

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
12

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
13

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
15

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
16

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
17

2017-05

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

Consulter
19