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130 Ressources trouvées

2019-08

FR

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Tout le Canada
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Canada (Commission des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31 (Résumé)

Droit autochtone, Administratif, Droits de la personne
Résumés de décisions / Commentaire

Canada (Commission des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31 (Résumé)

Dans cette affaire rendue par la Cour suprême du Canada, deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes...

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1

2016-06

FR / EN

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ON
Auteur : Emond Harnden LLP

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Droits de la personne, Emploi / Travail
Résumés de décisions / Commentaire

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Dans une décision rendue le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du Conseil scolaire dans...

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4

2015-08

FR / EN

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QC / Tout le Canada
Auteur : Emond Harnden LLP

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve

Droits de la personne, Emploi / Travail
Résumés de décisions / Commentaire

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve

Une décision récemment rendue par la Cour suprême du Canada dans une affaire comportant une allégation de profilage...

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5

2017-05

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

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7

2017-05

FR / EN

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NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

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8

2017-05

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Législations annotées

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

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9

2017-05

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NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada

Constitutionnel, Droits de la personne
Législations annotées

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada

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12

2017-05

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Législations annotées

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

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13

2017-05

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

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14

2017-05

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

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15

2017-05

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

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16

2017-05

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne
Législations annotées

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

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18