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de la common law en français

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2013

FR

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)

Famille
Documents de référence
2

2011

EN

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Protection constitutionnelle pour les conseils scolaires anglophones du Québec – Qui a le droit de gestion et de contrôle? (Étude d’impact)

Constitutionnel
Documents de référence
3

2011

EN

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

« Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter » (Étude d’impact)

Constitutionnel
Documents de référence
4

2012

FR

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

De la possibilité d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction par les juges de la Cour suprême du Canada (Étude / Analyse)

Constitutionnel
Documents de référence
6

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