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Conditions d'utilisation

Jurisource.ca est un portail web développé par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui a pour but de collecter des ressources juridiques et jurilinguistiques élaborées par divers groupes à travers le Canada, notamment des organismes, des administrations fédérales et provinciales, des centres de recherche, des juristes et des universités  afin de les mettre à disposition des professionnels de la justice œuvrant au sein des communautés minoritaires de langue officielle du Canada.

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Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Jurisource.ca is made possible by the financial support of the Department of Justice Canada through the Access to Justice in Both Official Languages Support Fund, an initiative of the Roadmap for Canada’s Official Languages 2013-2018: Education, Immigration, Communities.

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