Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Recension de la législation, de la jurisprudence sur les mesures extrajudiciaires, la preuve et la procédure, la détermination de la peine, la Charte et les garanties juridiques et la protection de l’identité, ainsi que de publications pour les professionnels de la justice et de ressources pour clients portant sur la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Publicité

CliquezJustice fête ses 10 ans CliquezJustice fête ses 10 ans

Les spécialités

Modèles d'actes

Lexiques

Terminologie

Listes de contrôle

Résumés de décision

Schémas juridiques

À parcourir

Formules / Formulaires

Outils professionnels

Cyberapprentissage

Coin étudiant

Dossiers thématiques