Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Recension de la législation, de la jurisprudence sur les mesures extrajudiciaires, la preuve et la procédure, la détermination de la peine, la Charte et les garanties juridiques et la protection de l’identité, ainsi que de publications pour les professionnels de la justice et de ressources pour clients portant sur la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).

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