Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve
L’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation...
Archive
Lexique des Services correctionnels de l’Ontario
Lexique de termes liés aux services correctionnels ainsi qu'au droit criminel et pénal. Cette ressource offre la...
Liste de contrôle pour l’avocat de la défense lors des procès avec juge seul
Il s'agit d'un document préparé par le Barreau du Québec à titre de guide pratique et d'aide mémoire. Cette liste de...
Liste de contrôle pour l’avocat de la défense lors de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Il s'agit d'un document préparé par le Barreau du Québec à titre de guide pratique et d'aide mémoire. Cette liste de...
R c Buhay, 2003 CSC 30 (Résumé)
Résumé de la décision R c Buhay qui traite des garanties constitutionnelles en droit pénal. Pour plus de...
R c Grant, 2009 CSC 32 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision R c Grant, rendue par la Cour suprême du Canada. Cette décision traite des...
« probationnaire » (Terminologie juridique)
Cette ressource porte sur les termes en collocation et en concurrence liées au probationnaire.
Paragraphes types d’un rapport prédécisionnel (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte contient des paragraphes types pouvant être inclus dans un rapport prédécisionnel rédigé par un ou une...
Lexique à l’intention des agents de probation
Ce lexique contient des termes français reliés à la fonction d'agent de probation ainsi que leur équivalent en anglais
Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)
Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre...
Attitudes, comportements et caractéristiques : comment les décrire ? (Ressource terminologique)
Cette ressource contient une énumération des termes pouvant être employés pour décrire les attitudes, les comportements...
Rapporter des propos et émettre une opinion (Terminologie juridique) – Éléments facilitant une recommandation
Cette ressource est un point de langue destiné à appuyer les agents de probation dans la rédaction.
« infractions criminelles » (Terminologie juridique) – Les trois catégories d’infractions criminelles
Guide sur les différents types d'infractions criminelles au Canada.
« disposer » (Terminologie juridique)
Cette ressource clarifie l’emploi du verbe disposer en français juridique, en comparaison avec son équivalent anglais...
Institut de développement professionnel en langue française (Livret)
Cette ressource est un guide contenant le cadre législatif en matière de droits linguistiques du Code criminel, de la...
TERMIUM (Banque terminologique)
Vous souhaitez obtenir la terminologie de pointe dans presque tous les domaines? Trouver l’équivalent dans l’une ou...
Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française
Ce livret qui contient des renseignements sur l'article 530 (droit de l'accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que...
Lexique sur l’identification de l’ADN
Cette ressource énumère une liste de termes utilisés en lien avec le prélèvement et l'analyse de l'acide...
Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.
Capsules linguistiques (Terminologie)
Les capsules linguistiques sont des points de langue sur un terme, une expression ou une notion juridique.
R c Jordan, 2016 CSC 27 (Résumé)
Dans ce résumé d’arrêt, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue,...
R c Anthony Cooke, 2016 CSC 43 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada énonce le critère devant être appliqué par un juge lorsqu'il examine la...
Lexique sur les infractions contre la personne
Cette ressource énumère une liste de termes utilisés pour les infractions contre la personne.
Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif
Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur...
L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre
Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le...