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Politique de vie privée

Toute question, commentaire ou demande relative aux présentes doit être adressée par courriel par l’entremise du formulaire de commentaire disponible sur le site de Jurisource.ca.

1. Jurisource.ca évite la collecte et la conservation des renseignements personnels et traite avec la plus grande confidentialité ceux que ses utilisateurs pourraient lui communiquer. Jurisource.ca respecte les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels dans la mesure où elles s’appliquent.

2. Jurisource.ca adhère au principe d’ouverture et de transparence des processus législatifs et judiciaires et reconnaît leur importance fondamentale dans les sociétés démocratiques. Afin de minimiser les impacts négatifs de cette transparence sur la vie privée des participants aux affaires donnant lieu aux décisions judiciaires, Jurisource.ca ne permet pas l’indexation de ses collections de jurisprudence par les moteurs de recherche externe.

Renseignements relatifs aux utilisateurs du site web

3. Jurisource.ca ne recueille pas de renseignements personnels sur les utilisateurs du site. Lorsqu’un utilisateur contacte Jurisource.ca, des renseignements personnels peuvent être transmis au gré de l’utilisateur. Jurisource.ca considère que de tels renseignements sont de nature confidentielle. Par ailleurs, les renseignements personnels sur les utilisateurs qui parviendraient à Jurisource.ca sont détruits ou effacés dès que Jurisource.ca n’en a plus besoin pour les fins auxquelles ils ont été fournis.

4. Jurisource.ca recueille des renseignements relatifs à l’utilisation de ses services dans le seul but de tenir des statistiques de fréquentation et d’assurer le bon fonctionnement des services offerts sur son site web. Jurisource.ca ne mène aucune tentative d’identification des utilisateurs et les renseignements collectés ne servent en aucun cas à dresser des profils d’utilisateurs. De plus, les renseignements collectés ne sont en aucun temps divulgués à des tiers, sauf lorsque cette divulgation est exigée par la loi ou pour empêcher une utilisation abusive ou non autorisée des services offerts par Jurisource.ca.

Renseignements sur les visites effectuées

5. Lorsqu’un utilisateur accède à un site web, diverses informations circulent entre l’ordinateur de l’utilisateur et le serveur du site web. Jurisource.ca conserve les informations transactionnelles qui s’attachent à l’ordinateur de ses utilisateurs. Les informations conservées consistent en:

6. Jurisource.ca collecte ces informations afin de comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les utilisateurs, les sites référents et le pays d’origine des utilisateurs. L’analyse de ces données permet à Jurisource.ca d’améliorer son site, de développer de nouveaux services ainsi que de prévenir les utilisations abusives de ses ressources.

Fichier témoin (« cookie »)

7. Un fichier témoin (« cookie ») s’inscrit sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de mémoriser le choix de langue effectué lors de la première visite à Jurisource.ca. Ce fichier témoin expire 30 jours après la dernière utilisation de Jurisource.ca. Il est également possible de le détruire en tout temps en cliquant ici. L’utilisateur peut également choisir de refuser les témoins en modifiant à cet effet ses préférences dans son navigateur. L’utilisation du témoin n’étant pas nécessaire à Jurisource.ca, l’utilisateur qui refuse les témoins peut naviguer librement et sans problème à travers les pages du site web de Jurisource.ca.

Formulaire de questions et commentaires

8. Lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de questions et commentaires, il lui est possible de fournir son nom, le nom de son organisation ainsi que son adresse de courriel. Ces renseignements sont utilisés et stockés aux seules fins d’assurer le suivi de la demande lorsque nécessaire ainsi que d’établir des statistiques de nature générale.

Liste de diffusion

9. L’utilisateur qui s’abonne à une liste de diffusion de Jurisource.ca doit fournir une adresse de courriel valide et peut à sa discrétion fournir son nom. Ces renseignements sont recueillis uniquement pour des fins de gestion et de fonctionnement de ces listes et sont détruits lorsque l’abonné met fin à son abonnement à la liste. L’utilisateur a toujours accès à son compte et peut lui-même corriger ces renseignements ou mettre fin à son abonnement.

Gestion des renseignements recueillis par Jurisource.ca

10. Tous les renseignements recueillis par Jurisource.ca sont conservés dans un environnement informatique sécurisé et à accès restreint. De plus, les employés de Jurisource.ca qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que ce soit fait conformément à la présente politique. Jurisource.ca s’engage à maintenir ce haut degré de sécurité.

Renseignements contenus dans les documents diffusés par Jurisource.ca

11. Jurisource.ca publie les documents tels que reçus des institutions qui les émettent : organismes, universités, ministères ou autres. Ces documents sont de nature publique. Jurisource.ca considère que la diffusion de l’intégralité de leur texte, y compris des informations personnelles qui peuvent s’y trouver, est primordiale pour la mise en œuvre des principes d’ouverture et de transparence qui régissent les institutions publiques canadiennes.

12. Afin de limiter les impacts préjudiciables sur les individus qui pourraient découler de la libre diffusion de documents comportant des renseignements personnels, Jurisource.ca s’implique activement dans l’avancement de normes et politiques favorisant un niveau optimal de protection de la vie privée des justiciables.

Indexation des décisions par les moteurs de recherche externes

13. Par l’application des normes reconnues d’exclusion des robots web et en restreignant une telle activité dans ses conditions d’utilisation, Jurisource.ca interdit aux moteurs de recherche externes d’indexer le texte et l’intitulé des décisions publiées sur son site web, sauf pour les décisions de la Cour suprême du Canada. Lorsque les interdictions d’indexation communiquées par les normes d’exclusion des robots sont respectées, la recherche du nom d’une personne au moyen d’un moteur de recherche sur Internet ne retournera pas de résultats vers des décisions publiées sur Jurisource.ca. Cependant, lorsqu’un tiers établit un lien vers une décision de Jurisource.ca sur une page web qui n’est pas contrôlée par Jurisource.ca, les noms qui figurent dans le texte du lien ou dans cette page pourraient être indexés par un moteur de recherche externe. Ni Jurisource.ca, ni ses partenaires n’attestent ou ne garantissent que les mesures techniques et juridiques prises afin de prévenir l’indexation externe seront respectées, qu’elles sont exemptes d’erreurs ou de dysfonctionnements.

Demandes concernant le contenu des documents publiés

14. Toute demande relative au contenu d’un document publié sur le site de Jurisource.ca doit être soumise à l’éditeur de Jurisource.ca par l’entremise du formulaire de commentaire. Dans le cas d’une demande de retrait ou de modification d’un texte ou d’une ressource, la demande sera étudiée à la lumière des règles applicables quant aux restrictions à la publication. Toute demande de retrait ou de modification d’une décision qui n’est pas justifiée par une disposition législative pertinente ou une ordonnance d’un tribunal restreignant sa publication sera refusée. Ceux qui souhaiteraient présenter une demande de retrait mais ne connaissent pas le droit applicable à leur situation sont invités à s’adresser à leur avocat ou au greffe du tribunal qui a rendu la décision en question.

Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Jurisource.ca is made possible by the financial support of the Department of Justice Canada through the Access to Justice in Both Official Languages Support Fund, an initiative of the Roadmap for Canada’s Official Languages 2013-2018: Education, Immigration, Communities.

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