R c Zora, 2020 CSC 14 (Résumé)
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La Cour supérieure du Québec avait-elle compétence pour entendre la demande des Innus dans son entièreté, considérant...
Voici le résumé d'une décision de la Cour suprême du Canada en droit linguistique qui vient clarifier le test...
Voici le résumé d'une décision judiciaire portant sur la provocation policière et les soupçons raisonnables dans le...
Résumé d’une décision de la Cour suprême sur la détention arbitraire et l'utilisation de la preuve, en lien avec...
Résumé d'une décision de la Cour suprême sur l'appréciation du temps de délibération d'un juge, en lien avec la...
Résumé d'une décision portant sur les délais déraisonnables dans un contexte de violation des droits linguistiques.
La Cour suprême du Canada juge que si le décideur administratif a un raisonnement logique et cohérent, examine les...
La Cour suprême du Canada juge que si la loi habilitante donne droit à un appel, la norme de contrôle applicable est...
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Ce résumé d'arrêt porte sur l'aide médicale à mourir. Il explique pourquoi l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code...
Voici un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel et en droit militaire. Dans cet arrêt, la Cour...
Dans cette affaire rendue par la Cour suprême du Canada, deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes...
Cet arrêt de la Cour suprême du Canada vise à répondre à la question suivante : les dispositions de la partie XVI du...
Voici un résumé d'arrêt de la Cour d'appel fédérale concernant la pratique du droit des avocats et la déclaration des...
Deux individus sont arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies. Ils demandent d'obtenir les registres...
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L'intimée, une compagnie fabricant des hélicoptères, a contrefait un train d'atterrissage pour lequel l'appelante...
En août 2008, des produits de Maple Leaf ont été contaminés par la bactérie Listeria. Plusieurs personnes ont été...
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Dans ce qu’on a décrit comme une « transformation fondamentale » des relations de travail au Canada, les juges...
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Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la...
L'article 162 du Code criminel prohibe le voyeurisme. Alors qu'un enseignant est accusé d'avoir enregistré des élèves...
La Loi sur la non-discrimination génétique est une loi fédérale qui prohibe la discrimination fondée sur le matériel...
Cet arrêt porte sur le droit des parties, des avocats et des témoins de s'adresser aux tribunaux fédéraux dans la...
L'une des conditions d'utilisation de Facebook qu'un abonné doit accepter prévoit que tout différend doit être tranché...
Dans cet arrêt la Cour suprême se penche sur la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada, LC...
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Cet arrêt invalide le régime des suramendes compensatoires obligatoires prévu par l'article 737 du Code criminel adopté...
Cette ressource est un résumé de l'arrêt Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 rendu le 18 octobre 2018. Dans...
Le 27 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Travailleurs et travailleuses unis de...
Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre...
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Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...
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Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada énonce le critère devant être appliqué par un juge lorsqu'il examine la...
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La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision dont devraient prendre connaissance les employeurs non...
Dans son arrêt Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que les...
Cette vidéo illustre les faits de l’arrêt Donoghue v Stevenson. Cette décision a été rendue par une cour d'appel du...
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Cette vidéo présente une plaidoirie simulée de l’arrêt Donoghue v Stevenson. Il s'agit d'une décision rendue par une...
Cette vidéo présente les faits d'une décision en responsabilité civile délictuelle intitulée Boutcher v Stewart ainsi...
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Cette vidéo présente les faits d'une décision de 1828 en responsabilité civile délictuelle intitulée Bird v Holbrook...
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Ce texte étudie le procès de Gilles Caron pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice...
Dans ce commentaire d’arrêt, l’auteure développe un modèle élargi du dialogue constitutionnel pour alimenter la...
Ce document a été créé afin d'aider les avocats à trouver la jurisprudence pertinente dans le domaine du bilinguisme...
Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...
Ce document, créé pour aider les juristes qui veulent en apprendre d’avantage sur l’article 23 de la Charte canadienne...
« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première...
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L'appelant a été accusé d'agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a été déclaré coupable par un jury....
Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l'accusé conteste la...
Il s’agit d’un renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la...
Justin Bourque a quitté son domicile vêtu d’un habit de camouflage et transportant des munitions, deux armes à feu et...
Cette ressource discute l'ordonnance qui a été rendue dans l’arrêt Doucet-Boudreau, qui permet de corriger une...
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Cette ressource résume la décision IBM Canada Limitée c. Waterman (décembre 2013) où la Cour suprême du Canada a...
La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre...
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Dans cette article, on présente deux décisions où la Cour fédérale a confirmé que les obligations liées à la garde des...
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
Le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Les demandeurs font valoir qu'il existe un problème systémique causé par une mise en oeuvre fragmentaire et aléatoire...
L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...
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L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
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L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
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L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
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L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
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Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur...
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La Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime à l’effet que la Personal Information Protection Act (la « PIPA...
C’est une Cour suprême divisée qui a rendu jugement en juin 2013 dans l’affaire C.P.E., Local 30 v. Irving Pulp &...
Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important confirmant les principes applicables à...
Résumé de deux décisions de la Cour d'appel de l'Ontario en droit de la preuve: Westerhof v Gee Estate et McCallum v...
Il s'agit d'un résumé de la décision Elbakhiet v Palmer de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en droit de la...
Résumé de la décision AstraZeneca Canada Inc c Apotex Inc, dans laquelle la Cour suprême traire de la validité du...
Résumé de la décision Google Inc c. Equustek Solutions Inc., dans lequel la Cour suprême accorde aux titulaires de...
La Loi linguistique de l'Alberta permet à la législature de la province d'édicter ses lois en anglais seulement. Les...
Ce texte évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale. Il présente ensuite un...
Résumé de la décision Gigliotti c Conseil d'administration du Collège des Grands Lacs de la Cour supérieure de justice...
Pour diverses raisons, il se peut parfois que les parents n'aient pas payé de pension alimentaire pour enfants avant...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Ce texte fait un résumé de l’arrêt R. c. Lyttle qui porte sur le droit de l’avocat de l’accusé de contre-interroger. Il...