Testaments et successions

Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation en droit successoral incluant les successions testamentaires et ab intestat, les successions autochtones, les successions des membres des forces armées, les exécuteurs testamentaires et les procurations.

1. Législation

   1. Fédérale

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRTNO 1998, c 8

         Loi fédérale sur les droits successoraux, SRC 1952, c 89

         Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS/97-239, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

         Règlements fédéraux sur les droits successoraux DORS/54-743, pris en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux

      2. Successions autochtones

         Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, LC 2013, c 20

         Loi sur les Indiens, LRD 1985, c I-5

         Règlement sur les successions d’Indiens, CRC, c 954, pris en vertu de la Loi sur les Indiens

      3. Successions des anciens combattants, des membres des forces armées et des soldats

         Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS/97-239, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

         Règlement concernant l’administration et la distribution des successions des membres décédées des Forces canadiennes, CRC, c 1048, pris en vertu de la Loi sur la défense nationale

         Règlement sur les successions des anciens combattants, CRC, c 1584, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

   2. Alberta

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Court Procedures Regulation, Alberta Regulation 9/2012, made under the Wills and Succession Act

         Estate administration Act, SA 2014, c E-12.5

         Family Law Act, SA 2003, c F-4.5

         International Wills Registration System Regulation, Alberta Regulation 8/2012, made under the Wills and Succession Act

         Matrimonial Property Act, RSA 2000, c M-8

         Preferential Share (Intestate Estates) Regulation, Alberta Regulation 217/2011, made under the Wills and Succession Act

         Surrogate Rules, Alberta Regulation 130/95, made under the Court of Queen’s Bench Act

         Wills and Succession Act, SA 2010, c W-12.2

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Public Trustee Act, SA 2004, c P-44.1

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Personal Directives Act, RSA 2000, c P-6

         Powers of Attorney Act, RSA 2000, c P-20

   3. Colombie-Britannique

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Land (Spouse protection) Act, RSBC 1996, c 246

         Land Title Act, RSBC 1996, c 250

         Probate Fee Act, SBC 1999, c 4

         Supreme Court Civil Rules, BC Reg 168/2009, made under the Court Rules Act

         Wills, Estates and Succession Act, SBC 2009, c 13

         Wills, Estates and Succession Regulation, BC Reg 148/2013, made under the Wills, Estates and Succession Act

      2. Bureau du Tuteur et procurateur public

         Public Guardian and Trustee Act, RSBC 1996, c 383

         Public Guardian and Trustee Fees Regulation, BC Reg 312/2000, made under the Public Guardian and Trustee Act

         Public Guardian and Trustee Regulation, BC Reg 457/99, made under the Public Guardian and Trustee Act

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act, RSBC 1996, c 181

         Power of Attorney Act, RSBC 1996, c 370

         Representation Agreement Act, RSBC 1996, c 405

   4. Île du Prince-Édouard

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Annotated Supreme Court Rules of Civil Procedure

         Family Law Act, RSPEI 1998, c F-2.1

         Judicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1

         Probate Act, RSPEI 1988, c P-21

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Provincial Administrator of Estates Act, RSPEI 1988, c P-23

         Public Trustee Act, RSPEI 1988, c P-32.2

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Consent to Treatment and Health Care Directives Act, RSPEI 1988, c C-17.2

   5. Manitoba

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur l’aide aux personnes à charge, CPLM, c D-37

         Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, CPLM, c C-290

         Loi sur les biens familiaux, CPLM, c F-25

         Loi sur les droits patrimoniaux, CPLM, c L-90

         Loi sur les droits successoraux, LM 1988-1989, c 42

         Loi sur les frais judiciaires et les droits d’homologation, CPLM, c L-80

         Loi sur la successions des soldats, CPLM, c S-170

         Loi sur les successions ab intestat, CPLM, c I-85

         Loi sur les testaments, CPLM, c W-150

         Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d’homologation, RM 322/87, pris en vertu de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d’homologation

         Règlement sur l’avis successoral au conjoint ou au conjoint de fait survivant, RM 101/2004, pris en vertu de la Loi sur les biens familiaux

         Règlement sur les droits successoraux, RM 76/88, pris en vertu de la Loi sur les droits successoraux

         Règles de la Cour du Banc de la Reine, CPLM, RM 553/88, pris en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Loi sur le tuteur et curateur public, CPLM, c P-205

         Règlement sur le tuteur et curateur public, RM 95/2014, pris en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi sur les directives en matière de soins de santé, CPLM, c H-27

         Loi sur les procurations, CPLM, c P-97

   6. Nouveau-Brunswick

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur la Cour des successions, LNB 1982, c P-17.1

         Loi sur la dévolution des successions, LRNB 1973, c D-9

         Loi sur la provision pour personnes à charge, LRNB 1973, c 111

         Loi sur les biens matrimoniaux, LNB 2012, c 107

         Loi sur les testaments, LRNB 1973, c W-9

         Loi sur les testaments internationaux, LRNB 2011, c 179

         Règles de la Cour des successions, Règl du N-B 84-9, pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions

         Règles de procédures, Règl du N-B 82-73, pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire

         Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, Règl du N-B 84-74, pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Loi sur le curateur public, LNB 2005, c P-26.5

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi sur les personnes déficientes, LRNB 1973, c I-8

   7. Nouvelle-Écosse

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Election by Widow Regulations, NS Reg 75/77, made under Section 6 of the Intestate Succession Act

         Intestate Succession Act, RSNS 1989, c 236

         Probate Act, SNS 2000, c 31

         Probate Court Practice, Procedure and Forms Regulations, NS Reg 63/2010, made under Section 106 of the Probate Act

         Wills Act, RS 1989, c 505

      2. Bureau du Tuteur et procurateur public

         Public Trustee Act, RS 1989, c 379

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Personal Directives Act, SNS 2008, c 8

   8. Nunavut

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Codification administrative de la Loi sur l’aide aux personnes à charge, LRTNO 1988, c D-4

         Codification administrative de la Loi sur la dévolution des biens immobiliers, LRTNO 1988, c D-5

         Codification administrative de la Loi sur le droit de la famille, LTNO 1997, c 18

         Codification administrative de la Loi sur les successions non testamentaires, LRTNO 1988, c I-10

         Codification administrative de la Loi sur les testaments, LRTNO 1988, c W-5

         Codification administrative des règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, DORS/79-515 NT, pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Codification administrative de la Loi sur le curateur public, LRTNO 1988, c P-19

         Codification administrative du règlement sur les droits payables au curateur public, Reg des TNO 102-94, pris en vertu de la Loi sur le curateur public

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Codification administrative de la Loi sur les procurations, LNun 2005, c 9

   9. Ontario

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions, LO 1998, c 34

         Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, c S.26

         Loi sur l’administration des successions, LRO 1990, c E.22

         Loi sur l’administration des successions par la Couronne, LRO 1990, c C.47

         Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21

         Règles de Procédure civile, RRO 1990, Règl 194, pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires

         Renseignements exigés par l’article 4.1 de la loi, Règl de l’Ont 310/14, pris en vertu de la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Dispositions générales, Règl de l’Ont 191/95, pris en vertu de la Loi sur le Tuteur et curateur public

         Loi sur le Tuteur et curateur public, LRO 1990, c P.51

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, LO 1992, c 30

         Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, LO 1996, c 2

   10. Saskatchewan

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, LS 1996, c D-25.01

          Loi de 1996 sur les successions non testamentaires, LS 1996, c I-13.1

          Loi de 1996 sur les testaments, LS 1996, c W-14.1

          Loi sur l’administration des successions, LS 1998, c A-4.1

          Règlement sur l’administration des successions, c A-4.1, Règl 1, pris en vertu de la Loi sur l’administration des successions

          Règles de la Cour du Banc de la Reine, Sask Gaz Décembre 2013, Partie 16 : Homologation testamentaire et administration successorale

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          The Public Guardian and Trustee Act, SS 1983, c P-36.3

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi de 2002 sur les procurations, LS 2002, c P-20.3

          Règlement sur les procurations, c P-20.3, Règl. 1, pris en vertu de la Loi de 2002 sur les procurations

          The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act, SS 1997, c H-0.001

   11. Terre-Neuve et Labrador

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Family Law Act, RSNL 1990, c F-2

          Intestate Succession Act, RSNL 1990, c I-21

          Judicature Act, RSNL 1990, c J-4, Part VI

          Wills Act, RSNL 1990, c W-10

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Public Trustee Act, SNL 2009, c P-46.1

          Trustee Act, RSNL 1990, c T-10

       3. Procurations relatives aux soins et aux biens de la personne

          Advance Health Care Directives Act, SNL 1995, c A-4.1

          Enduring Powers of Attorney Act, RSNL 1990, c E-11

   12. Territoires du Nord-Ouest

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Codification administrative des règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, DORS/79-515 NT, pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

          Loi sur l’aide aux personnes à charge, LRTNO 1988, c D-4

          Loi sur la dévolution des biens immobiliers, LRTNO 1988, c D-5

          Loi sur le droit de la famille, LTNO 1997, c 18

          Loi sur les successions non testamentaires, LRTNO 1988, c I-10

          Loi sur les testaments, LRTNO 1998, c W-5

          Règlement sur les droits applicables en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, R-005-2002, pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Loi sur le curateur public, LRTNO 1988, c P-19

          Loi sur la tutelle, LTNO 1994, c 29

          Règlement sur les droits payables au curateur public, R-102-94, pris en vertu de la Loi sur le curateur public

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi sur les directives personnelles, LTNO 2005, c 16

          Loi sur les procurations, LTNO 2001, c 15

   13. Yukon

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Loi sur l’administration des successions, LRY 2002, c 77

          Loi sur l’aide aux personnes à charge, LRY 2002, c 56

          Loi sur la dévolution des biens réels, LRY 2002, c 57

          Loi sur les testaments, LRY 2002, c 230

          Règles de procédure, YD 2009/65, pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Loi sur le tuteur et curateur public, LY 2003 c 21, annexe C

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, LY 2003, c 21

          Loi sur le consentement aux soins, LY 2003, c 21, annexe B

          Loi sur les procurations perpétuelles, LY 1995, c 8

2. Jurisprudence

   1. Successions testamentaires

      1. Forme et contenu

         Bennett et al. v. Gray / Bennett et al. v. Toronto General Trusts Corporation, [1958] S.C.R. 392

         Leger et al. v. Poirier, [1944] S.C.R. 152

         Re Martin, [1965] S.C.R. 757

         Riach v. Ferris, [1934] S.C.R. 725

         Stoneham et Tewkesbury c. Ouellet, [1979] 2 R.C.S. 172

         Vout c. Hay, [1995] 2 R.C.S. 876

      2. Partage de la succession

         City of Saskatoon v. Shaw, [1945] S.C.R. 42

         Donkin c. Bugoy, [1985] 2 R.C.S. 85

         Geffen c. Succession Goodman, [1991] 2 R.C.S. 353

         M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3

         National Trust Co. Ltd. v. Fleury et al., [1965] S.C.R. 817

         Pecore c. Pecore, [2007] 1 R.C.S. 795

         Tataryn c. Succession Tataryn, [1994] 2 R.C.S. 807

   2. Successions ab intestat

      Donkin c. Bugoy, [1985] 2 R.C.S. 85

      In re Estate of Hannah Mailman, [1941] S.C.R. 368

      McBratney v. McBratney, (1919), 59 S.C.R. 550

      National Trust Co. Ltd. v. Fleury et al., [1965] S.C.R. 817

   3. Exécuteur testamentaire / Administrateur successoral

      Gilles c. Althouse et al., [1976] 1 R.C.S. 353

      Hall c. Québec (Sous ministre du Revenu), [1998] 1 R.C.S. 220

      In Re Muir Estate, [1915] S.C.R. 428

      Re Daly ; Daly v. Brown, [1907] S.C.R. 122

      Riach v. Ferris, [1934] S.C.R. 725

      Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565

      Vout c. Hay, [1995] 2 R.C.S. 876

   4. Bureau du Tuteur et curateur public

      Brownscombe v. Public Trustee of Province of Alberta, [1969] S.C.R. 658

      Gilles c. Althouse et al., [1976] 1 R.C.S. 353

      Gronnerud (Tuteurs à l’instance de) c. Succession Gronnerud, [2002] 2 R.C.S. 417

   5. Fiscalité de la succession

      Covert et autres c. Ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, [1980] 2 R.C.S. 774

      Hall c. Québec (Sous ministre du Revenu), [1998] 1 R.C.S. 220

      In Re Muir Estate, [1915] S.C.R. 428

      Procureur général de la Colombie-Britannique c. Compagnie Trust Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 466

      Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565

      Succession Woodward c. Ministre des Finances, [1973] R.C.S. 120

   6. Successions insolvables

      Ayotte v. Boucher, (1883) 9 S.C.R. 460

      Banque Royale du Canada c. Nord Américaine, cie d'assurance vie, [1996] 1 R.C.S. 325

      Giraldi v. Jacques-Cartier, (1882) 9 S.C.R. 597

   7. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

      Elford v. Elford, [1922] S.C.R. 125

      Gold c. Rosenberg, [1997] 3 R.C.S. 767

      McEwen v. Jenkins and Bradley, [1958] S.C.R. 719

      McLellan Properties Limited v. Antoine Roberge and L.D. Roberge, [1947] S.C.R. 561

      Pecore c. Pecore, [2007] 1 R.C.S. 795, 2007

      Succession Madsen c. Saylor, [2007] 1 R.C.S. 838

   8. Successions des autochtones

      Longboat c. Canada (Procureur général), 2014 C.A.F. 223

      Procureur général du Canada c. Canard, [1976] 1 R.C.S. 170

      Sappier c. Canada, 2007 C.F. 178

      Wilson v. Bonneau, 2002 B.C.S.C. 748

3. Formulaires

   1. Alberta

      Forms found in Surrogate Rules, Alberta Regulation 130/95, made under the Court of Queen’s Bench Act

   2. Colombie-Britannique

      Supreme Court Civil Rules – Probate Forms

   3. Île du Prince-Édouard

      Supreme Court Forms

   4. Manitoba

      Formules de la Cour du Banc de la Reine (affaires civiles)

   5. Nouveau-Brunswick

      Formules incluses dans les Règles de la Cour des successions, Règl du N-B 84-9, pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions

   6. Nouvelle-Écosse

      Forms found in Election by Widow Regulations, NS Reg 75/77, made under Section 6 of the Intestate Succession Act

      Forms found in Probate Court Practice, Procedure and Forms Regulations, NS Reg 63/2010, made under Section 106 of the Probate Act

      Forms used in The Probate Court

   7. Nunavut

      Formules incluses dans la Codification administrative du règlement sur les formules relatives au droit de la famille, R-140-98, pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille

      Formules incluses dans la Codification administrative des règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, DORS/79-515 NT, pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

   8. Ontario

      Formule 1 de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

      Formule 2 de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

      Formule 3 de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

      Formulaires - affaires civiles

      Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir

   9. Saskatchewan

      Formulaires de la Cour du Banc de la Reine

      Formules incluses dans le Règlement sur les procurations, c P-20.3, Règl. 1, pris en vertu de la Loi de 2002 sur les procurations

   10. Terre-Neuve et Labrador

       Wills, Estates, and Guardianship Forms

   11. Territoires du Nord-Ouest

       Estate Administration Forms

       Formules incluses dans la Codification administrative des règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, DORS/79-515 NT, pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

   12. Yukon

       Yukon Rules and Forms

4. Ressources pour le client

   1. Ressources pancanadiennes

      1. Planification successorale et procurations

         Agence de la consommation en matière financière du Canada – Planification d’une succession

         Gendarmerie royale du Canada – Guide de sécurité à l’intention des aînés

         Ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables des aînés – Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints

         Réseau Entreprises Canada – Planification de la relève

      2. Administration de la succession

         Agence du revenu du Canada – Exécuteurs testamentaires

         Agence du revenu du Canada – Personnes décédées : Remplir leur déclaration de revenus

         Gouvernement du Canada – Décès à l’étranger

         Gouvernement du Canada – En cas de décès –Pension

         Gouvernement du Canada, Service Canada au service des gens – Suite à un décès

         Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Droits et obligations du successeur

      3. Successions autochtones

         Affaires autochtones et du Nord Canada — Liste de vérification de l’administrateur d’une succession ou de l’exécuteur testamentaire

         Affaires autochtones et du Nord Canada — Successions et patrimoine

         Affaires indiennes et du Nord Canada – Serez-vous prêt ?

      4. Successions des forces armées

         Anciens Combattants Canada – En préparation à un deuil

         Défense nationale et les Forces armées canadiennes – Successions militaires

         Défense nationale et les Forces armées canadiennes – Successions militaires et effets personnels

         Défense nationale et les Forces armées canadiennes – Testaments, préparation et administration des testaments

   2. Alberta

      Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

      AJEFA – Testaments et successions

      Alberta Court of Queen’s Bench – FAQ’s

      Alberta Human Services – Office of the Public Guardian and Trustee

      Alberta Justice and Attorney General – Glossary of Terms

      Alberta Justice and Solicitor General – Wills

      Government of Alberta – Dealing with Death

      Government of Alberta – Understanding Personal Directives

   3. Colombie-Britannique

      Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

      AJEFCB – FAQ Successions et testaments

      AJEFCB – Votre testament

      Government of British Columbia– Advance Care Planning

      Government of British Columbia– British Columbia Bereavement Checklist

      Government of British Columbia– Incapacity Planning

      Government of British Columbia– Substitute Decision-Making and Incapacity Planning

      Government of British Columbia - Wills & Estate Planning

      Government of British Columbia– Wills & Estates

      Government of British Columbia – Wills Registry

      Public Guardian and Trustee of British Columbia – Decision Making and Personal Planning

      Public Guardian and Trustee of British Columbia – Estates and Personal Trust Services

   4. Île du Prince-Édouard

      Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

      Health PEI – Advance Care Planning

      PEI Department of Family and Human Services – Financial and Legal Matters for Seniors

      PEI Department of Justice and Public Safety – Public Trustee

      PEI Department of Justice and Public Safety – Public Trustee and Public Guardian

      Supreme Court of Prince Edward Island, Practice Notes – Estates Practice

   5. Manitoba

      Cliquezjustice.ca - Testaments et procurations

      Gouvernement du Manitoba – Guide juridique pour les aînés

      Gouvernement du Manitoba – Le tuteur et curateur public du Manitoba

      Gouvernement du Manitoba – Le tuteur et curateur public du Manitoba, Publications

      Gouvernement du Manitoba – Programme de procuration

      Gouvernement du Manitoba – Succession d’un défunt – Aperçu

      Tribunaux du Manitoba, Cour du banc de la Reine – Division des successions et des homologations

      Tribunaux du Manitoba, Cour du banc de la Reine – Homologation (testaments et successions)

   6. Nouveau-Brunswick

      AJEFNB – Guide juridique 2012 Nouveau-Brunswick

      AJEFNB – Guide juridique pour les personnes aînées du Nouveau-Brunswick

      Cliquezjustice.ca - Testaments et procurations

      La Cour des successions du Nouveau-Brunswick

   7. Nouvelle-Écosse

      Cliquezjustice.ca - Testaments et procurations

      Accès Nouvelle-Écosse – Ce que vous devez faire après que quelqu’un est décédé

      AJEFNE – Homologation d’un testament en français

      AJEFNE – Le testament, la procuration et les directives personnelles en Nouvelle- Écosse

      Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse – Foire aux questions concernant les Services de gestion des successions

      Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse – Foire aux questions sur les décisions en matière de soins de santé

      Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse – Section des décisions en matière de soins de santé

      Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse – Successions des personnes décédées

      Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse – Termes et définitions

      Département de Justice de la Nouvelle-Écosse - Les directives personnelles en Nouvelle-Écosse

      The Courts of Nova Scotia – The Probate Court

   8. Nunavut

      Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

      Nunavut Department of Justice — Office of the Public Trustee

      Nunavut Court – Probate and Administration Rules

   9. Ontario

      Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

      AJEFO – Atelier sur les testaments

      Gouvernement de l’Ontario – Que faire lorsque quelqu’un décède

      Law Society of Upper Society – Comment préparer une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

      Law Society of Upper Society – Comment préparer une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

      Law Society of Upper Society – Information juridique : testaments et petites créances

      Law Society of Upper Society – Legal Information for Everyone

      Law Society of Upper Society – Your Law: Wills and Estates

      Ministère des finances de l’Ontario – Guide pour remplir la Déclaration de renseignements sur la succession

      Ministère des finances de l’Ontario – Impôt sur l’administration des successions

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Bureau du Tuteur et curateur public

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Distribution de la succession

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Droit de la famille et des successions

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Procurations / Adultes vulnérables

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Procurations et testaments de vie

      Ministère du Procureur général de l’Ontario — Testaments et successions

   10. Saskatchewan

       Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

       AJEFS – Le testament et la succession

       AJEFS – Les procurations

       Centre Info-Justice Saskatchewan – Droit de la famille

       Centre Info-Justice Saskatchewan – Planifier son avenir

       Courts of Saskatchewan – Probating an estate

       Courts of Saskatchewan – Wills & Estates

       Government of Saskatchewan – Dealing with Death

       Government of Saskatchewan – Office of the Public Guardian and Trustee

       Government of Saskatchewan – Power of Attorney

       Saskatchewan Ministry of Justice – Enduring Power of Attorney

       Saskatchewan Ministry of Justice – In what order are debts paid in a deceased estate, which is insolvent?

       Saskatchewan Ministry of Justice – Living Wills / Health Care Directives

       Saskatchewan Ministry of Justice – The Administration of Estates Act

   11. Terre-Neuve et Labrador

       Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

       Newfoundland Labrador Department of Justice and Public Safety - Office of the Public Trustee

       Supreme Court of Newfoundland and Labrador – Wills, Estates, and Guardianship

   12. Territoires du Nord-Ouest

       Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

       Government of Northwest Territories - Estate administered by the Public Trustee

       Northwest Territories Justice – Estate administration

       Northwest Territories Justice - Guardianship of vulnerable and disabled persons

       Northwest Territories Justice - Power of Attorney

       Northwest Territories Justice — Public Trustee Office

       Territoires du Nord-Ouest Santé et Services sociaux – Guide à l’intention des aidants naturels des TNO

   13. Yukon

       Cliquezjustice.ca – Testaments et procurations

       Affaires autochtones et du Nord Canada – Programme d’administration des successions et du patrimoine

       Yukon Department of Justice – Office of the Public Guardian and Trustee

       Yukon Department of Justice – Wills & Estates Reading Room