Testaments et successions

Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation en droit successoral incluant les successions testamentaires et ab intestat, les successions autochtones, les successions des membres des forces armées, les exécuteurs testamentaires et les procurations.

1. Législation

   1. Fédérale

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi fédérale sur les droits successoraux, SRC 1952, c 89.

         Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, SRC 1970, c F-6.

         Règlement de 1996 sur les versements aux successions, DORS/97-239.

         Règlements fédéraux sur les droits successoraux, DORS/54-743.

      2. Successions autochtones

         Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, LC 2013, c 20.

         Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5.

         Règlement sur les successions d’Indiens, CRC, c 954.

      3. Successions des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants

         Règlement sur les successions, CRC, c 1048.

         Règlement de 1996 sur les versements aux successions, DORS/97-239.

         Règlement sur les successions des anciens combattants, CRC, c 1584.

   2. Alberta

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Court Procedures Regulation, Alta Reg 9/2012.

         Estate Administration Act, SA 2014, c E-12.5.

         Family Law Act, SA 2003, c F-4.5.

         International Wills Registration System Regulation, Alta Reg 8/2012.

         Matrimonial Property Act, RSA 2000, c M-8.

         Preferential Share (Intestate Estates) Regulation, Alta Reg 217/2011.

         Surrogate Rules, Alta Reg 130/95.

         Wills and Succession Act, SA 2010, c W-12.2.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Public Trustee Act, SA 2004, c P-44.1.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Personal Directives Act, RSA 2000, c P-6.

         Powers of Attorney Act, RSA 2000, c P-20.

   3. Colombie-Britannique

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Land (Spouse protection) Act, RSBC 1996, c 246.

         Land Title Act, RSBC 1996, c 250.

         Probate Fee Act, SBC 1999, c 4.

         Supreme Court Civil Rules, BC Reg 168/2009.

         Wills, Estates and Succession Act, SBC 2009, c 13.

         Wills, Estates and Succession Regulation, BC Reg 148/2013.

      2. Bureau du Tuteur et procurateur public

         Public Guardian and Trustee Act, RSBC 1996, c 383.

         Public Guardian and Trustee Fees Regulation, BC Reg 457/99.

         Public Guardian and Trustee Regulation, BC Reg 312/2000.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act, RSBC 1996, c 181.

         Power of Attorney Act, RSBC 1996, c 370.

         Representation Agreement Act, RSBC 1996, c 405.

   4. Île du Prince-Édouard

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Supreme Court Act, RSPEI 1988, c S-10.

         Family Law Act, RSPEI 1998, c F-2.1.

         Judicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1.

         Probate Act, RSPEI 1988, c P-21.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Provincial Administrator of Estates Act, RSPEI 1988, c P-23.

         Public Trustee Act, RSPEI 1988, c P-32.2.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Consent to Treatment and Health Care Directives Act, RSPEI 1988, c C-17.2.

   5. Manitoba

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur l’aide aux personnes à charge, LM 1989-90, c 42, CPLM c D37.

         Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, LRM 1987, c C290, CPLM c C290.

         Loi sur la successions des soldats, LRM 1987, c S170, CPLM c S170.

         Loi sur les biens familiaux, LRM 1987, c M45, CPLM c F25.

         Loi sur les droits patrimoniaux, LRM 1987, c L90, CPLM c L90.

         Loi sur les droits successoraux, LM 1988-1989, c 42.

         Loi sur les frais judiciaires et les droits d’homologation, LRM 1987, c L80, CPLM c L80.

         Loi sur les successions ab intestat, SM 1989-90, c 43, CPLM c I85.

         Loi sur les testaments, LRM 1988, c W150, CPLM c W150.

         Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d’homologation, Règl du Man 322/87R.

         Règlement sur l’avis successoral au conjoint ou au conjoint de fait survivant, Règl du Man 101/2004.

         Règlement sur les droits successoraux, Règl du Man 76/88.

         Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règl du Man 553/88.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Loi sur le tuteur et curateur public, LM 2013, c 46, CPLM c P205.

         Règlement sur le tuteur et curateur public, Règl du Man 95/2014.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi sur les directives en matière de soins de santé, LM 1992, c 33, CPLM c H27.

         Loi sur les procurations, LM 1996, c 62, CPLM c P97.

   6. Nouveau-Brunswick

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur la Cour des successions, LN-B 1982, c P-17.1.

         Loi sur la dévolution des successions, LRN-B 1973, c D-9.

         Loi sur la provision pour personnes à charge, LRN-B 2012, c 111.

         Loi sur les biens matrimoniaux, LRN-B 2012, c 107.

         Loi sur les testaments, LRN-B 1973, c W-9.

         Loi sur les testaments internationaux, LRN-B 2011, c 179.

         Règles de la Cour des successions, Règl du N-B 1984-9.

         Règles de procédures du Nouveau-Brunswick, Règl du N-B 1982-73.

         Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, Règl du N-B 1984-74.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Loi sur le curateur public, LN-B 2005, c P-26.5.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi sur les personnes déficientes, LRN-B 1973, c I-8.

   7. Nouvelle-Écosse

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Election by Widow Regulations, NS Reg 75/77.

         Intestate Succession Act, RSNS 1989, c 236.

         Probate Act, SNS 2000, c 31.

         Probate Court Practice, Procedure and Forms Regulations, NS Reg 119/2001.

         Wills Act, RSNS 1989, c 505.

      2. Bureau du Tuteur et procurateur public

         Public Trustee Act, RSNS 1989, c 379.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Personal Directives Act, SNS 2008, c 8.

   8. Nunavut

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi sur la dévolution des biens immobiliers, LRTN-O 1988, c D-5, telle que dupliquée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Loi sur l'aide aux personnes à charge, LRTN-O 1998, c 17, telle que dupliquée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Loi sur le droit de la famille, LRTN-O 1997, c 18, telle que dupliquée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Loi sur les successions non testamentaires, LRTN-O 1988, c I-10, telle que dupliée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Loi sur les testaments, LRTN-O 1988, c W-5, telle que dupliquée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Règl du Nu 010-96.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Loi sur le curateur public, LRTN-O 1988, c P-19, telle que dupliquée pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c 28.

         Règlement sur les droits payables au curateur public, Regl du Nu, 102-94.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi sur les procurations, LNu 2005, c 9.

   9. Ontario

      1. Successions (testamentaire et ab intestat)

         Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions, LO 1998, c 34.

         Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, c S.26.

         Loi sur l’administration des successions par la Couronne, LRO 1990, c C.47.

         Loi sur l’administration des successions, LRO 1990, c E.22.

         Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21.

         Règles de procédure civile, RRO 1990, Règ 194.

         Renseignements exigés par l’article 4.1 de la loi, Règl de l’Ont 310/14.

      2. Bureau du Tuteur et curateur public

         Dispositions générales, Règl de l’Ont 191/95.

         Loi sur le Tuteur et curateur public, LRO 1990, c P.51.

      3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

         Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, LO 1992, c 30.

         Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, LO 1996, c 2, annexe A.

   10. Saskatchewan

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, LS 1996, c D-25.01.

          Loi de 1996 sur les successions non testamentaires, LS 1996, c I-13.1.

          Loi de 1996 sur les testaments, LS 1996, c W-14.1.

          Loi sur l’administration des successions, LS 1998, c A-4.1.

          Règlement sur l’administration des successions, RRS, c A-4.1, Reg 1.

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          The Public Guardian and Trustee Act, SS 1983, c P-36.3.

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi de 2002 sur les procurations, LS 2002, c P-20.3.

          Règlement sur les procurations, RRS, c P-20.3, Reg 1.

          The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act, SS 1997, c H-0.001.

   11. Terre-Neuve et Labrador

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Family Law Act, RSNL 1990, c F-2.

          Intestate Succession Act, RSNL 1990, c I-21.

          Judicature Act, RSNL 1990, c J-4.

          Wills Act, RSNL 1990, c W-10.

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Public Trustee Act, SNL 2009, c P-46.1.

          Trustee Act, RSNL 1990, c T-10.

       3. Procurations relatives aux soins et aux biens de la personne

          Advance Health Care Directives Act, SNL 1995, c A-4.1.

          Enduring Powers of Attorney Act, RSNL 1990, c E-11.

   12. Territoires du Nord-Ouest

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Règl des TN-O 010-96.

          Loi sur l’aide aux personnes à charge, LRTN-O 1988, c D-4.

          Loi sur la dévolution des biens immobiliers, LRTN-O 1988, c D-5.

          Loi sur le droit de la famille, LTN-O 1997, c 18.

          Loi sur les successions non testamentaires, LRTN-O 1988, c I-10.

          Loi sur les testaments, LRTN-O 1988, c W-5.

          Règlement sur les droits applicables en matière d’homologation, d’administration et de tutelle, Règl des TN-O 005-2002.

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Loi sur la tutelle, LTN-O 1994, c 29.

          Loi sur le curateur public, LRTN-O 1988, c P-19.

          Règlement sur les droits payables au curateur public, Règl des TN-O 102-94.

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi sur les directives personnelles, LTN-O 2005, c 16.

          Loi sur les procurations, LTN-O 2001, c 15.

   13. Yukon

       1. Successions (testamentaire et ab intestat)

          Loi sur l’administration des successions, LRY 2002, c 77.

          Loi sur l’aide aux personnes à charge, LRY 2002, c 56.

          Loi sur la dévolution des biens réels, LRY 2002, c 57.

          Loi sur les testaments, LRY 2002, c 230.

          Règles de procédure, YD 2009/65.

       2. Bureau du Tuteur et curateur public

          Loi sur le tuteur et curateur public, LY 2003 c 21, annexe C.

       3. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

          Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, LY 2003, c 21.

          Loi sur le consentement aux soins, LY 2003, c 21, annexe B.

          Loi sur les procurations perpétuelles, LRY 2002, c 73.

2. Jurisprudence

   1. Successions testamentaires

      1. Forme et contenu

         Bennett et al. v Gray et al., [1958] SCR 392, 1958 CanLII 49 (SCC).

         Leger et al. v Poirier, [1944] SCR 152, 1944 CanLII 1 (SCC).

         Re Martin, [1965] SCR 757, 1965 CanLII 17 (SCC).

         Riach v Ferris, [1934] SCR 725, 1934 CanLII 13 (SCC).

         Stoneham et Tewkesbury c Ouellet, [1979] 2 RCS 172, 1979 CanLII 15 (CSC).

         Vout c Hay, [1995] 2 RCS 876, 1995 CanLII 105 (CSC).

      2. Partage de la succession

         City of Saskatoon v Shaw, [1945] SCR 42, 1944 CanLII 59 (SCC).

         Donkin c Bugoy, [1985] 2 RCS 85, 1985 CanLII 45 (CSC).

         Geffen c Succession Goodman, [1991] 2 RCS 353, 1991 CanLII 69 (CSC).

         M. c. H., [1999] 2 RCS 3, 1999 CanLII 686 (CSC).

         National Trust Co. Ltd. v Fleury et al., [1965] SCR 817, 1965 CanLII 18 (SCC).

         Pecore c Pecore, 2007 CSC 17.

         Succession Madsen c Saylor, 2007 CSC 18.

         Tataryn c Succession Tataryn, [1994] 2 RCS 807, 1994 CanLII 51 (CSC).

   2. Successions ab intestat

      Donkin c Bugoy, [1985] 2 RCS 85, 1985 CanLII 45 (CSC).

      In re Estate of Hannah Mailman, [1941] SCR 368, 1941 CanLII 57 (SCC).

      McBratney v McBratney (1919), 59 SCR 550, 1919 CanLII 42 (SCC).

      National Trust Co. Ltd. v Fleury et al., [1965] SCR 817, 1965 CanLII 18 (SCC).

   3. Exécuteur testamentaire / Administrateur successoral

      Gilles c Althouse et al., [1976] 1 RCS 353, 1975 CanLII 206 (CSC).

      Hall c Québec (Sous-ministre du Revenu), [1998] 1 RCS 220, 1998 CanLII 849 (CSC).

      In Re Muir Estate (1915), 51 SCR 428, 1915 CanLII 43 (SCC).

      Re Daly (1907), 39 SCR 122, 1907 CanLII 67 (SCC).

      Riach v Ferris, [1934] SCR 725, 1934 CanLII 13 (SCC).

      Succession Eurig (Re), [1998] 2 RCS 565, 1998 CanLII 801 (CSC).

      Vout c Hay, [1995] 2 RCS 876, 1995 CanLII 105 (CSC).

   4. Bureau du Tuteur et curateur public

      Brownscombe v Public Trustee of Province of Alberta, [1969] SCR 658, 1969 CanLII 86 (SCC).

      Gilles c Althouse et al., [1976] 1 RCS 353, 1975 CanLII 206 (CSC).

      Gronnerud (Tuteurs à l’instance de) c Succession Gronnerud, 2002 CSC 38.

   5. Fiscalité de la succession

      Covert et autres c Ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, [1980] 2 RCS 774, 1980 CanLII 229 (CSC).

      Hall c Québec (Sous-ministre du Revenu), [1998] 1 RCS 220, 1998 CanLII 849 (CSC).

      In Re Muir Estate (1915), 51 SCR 428, 1915 CanLII 43 (SCC).

      Colombie-Britannique (PG) c Cie Trust Canada et al., [1980] 2 RCS 466, 1980 CanLII 221 (CSC).

      Succession Eurig (Re), [1998] 2 RCS 565, 1998 CanLII 801 (CSC).

      Succession Woodward c Ministre des Finances, [1973] RCS 120, 1972 CanLII 139 (CSC).

   6. Successions insolvables

      Ayotte v Boucher (1883), 9 SCR 460, 1883 CanLII 30 (SCC).

      Banque Royale du Canada c Nord Américaine, cie d'assurance vie, [1996] 1 RCS 325, 1996 CanLII 219 (CSC).

      Giraldi v Bank Jacques-Cartier (1882), 9 SCR 597, 1883 CanLII 27 (SCC).

   7. Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne

      Elford v Elford, [1922] SCR 125, 1922 CanLII 53 (SCC).

      Gold c Rosenberg, [1997] 3 RCS 767, 1997 CanLII 333 (CSC).

      McEwen v Jenkins and Bradley, [1958] SCR 719, 1958 CanLII 69 (SCC).

      McLellan Properties Limited v Antoine Roberge and L.D. Roberge, [1947] SCR 561, 1947 CanLII 10 (SCC).

   8. Successions des autochtones

      Longboat c Canada (Procureur général), 2014 CAF 223.

      Procureur général du Canada c Canard, [1976] 1 RCS 170, 1975 CanLII 137 (CSC).

      Sappier c Canada, 2007 CF 178.

      Wilson v Bonneau, 2002 BCSC 748.

3. Formulaires

   1. Alberta

      Surrogate Rules, Alta Reg 130/95, Schedule 3 (Forms).

   2. Colombie-Britannique

      Supreme Court Civil Rules, BC Reg 168/2009 (Probate Forms).

   3. Île du Prince-Édouard

      Supreme Court Act, RSPEI 1988, c S-10 (Forms)

   4. Manitoba

      Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règl du Man 553/88 (Formules de la Cour du Banc de la Reine - affaires civiles)

   5. Nouveau-Brunswick

      Règles de la Cour des successions, Règl du N-B 84-9 (Formules).

   6. Nouvelle-Écosse

      Election by Widow Regulations, NS Reg 75/77 (Forms).

      Probate Court Practice, Procedure and Forms Regulations, NS Reg 63/2010 (Forms).

   7. Ontario

      Règles de procédure civile, RRO 1990, Reg 194 (Formules).

      Règles de procédure civile, RRO 1990, Reg 194, Règle 74 (Formules).

   8. Saskatchewan

      Règles du Banc de la Reine, RRS, c Q-1.01 (Formules).

      Règlement sur les procurations, c P-20.3, Règl. 1 (Formules).

   9. Terre-Neuve et Labrador

      Probate, Administration and Guardianship Rules, CNLR 197/87 (Wills, Estates, and Guardianship Forms).

   10. Territoires du Nord-Ouest

       Loi sur le curateur public, LRTN-O 1988, c P-19 (Formulaires - Administration des successions).

   11. Yukon

       Loi sur l'organisation judiciaire, LRY 2002, c 128 (Règles de procédure et formules du Yukon).

4. Ressources pour le client

   1. Ressources pancanadiennes

      1. Planification successorale et procurations

         Forum fédéral, provincial et territorial des ministes responsables des aînés

         Guide de sécurité à l'intention des aînés (Gendarmerie royale du Canada)

         Planification de la relève (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

         Planification d'une succession (Agence de la consommation en matière financière du Canada)

      2. Administration de la succession

         Décès à l’étranger (Gouvernement du Canada)

         Droits et obligations du successeur (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

         Exécuteurs testamentaires (Agence de revenu du Canada)

         Pension en cas de décès (Gouvernement du Canada)

         Personnes décédées : Remplir leur déclaration de revenus (Agence de revenu du Canada)

         Suite à un décès (Emploi et Développement social Canada)

      3. Successions autochtones

         Liste de vérification de l’administrateur d’une succession ou de l’exécuteur testamentaire (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada)

         Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations (Affaires autochtones et du Nord Canada)

      4. Successions des forces armées

         En préparation à un deuil (Anciens Combattants Canada)

         Successions militaires (Défense nationale et Forces armées canadiennes)

         Successions militaires et effets personnels (Défense nationale et Forces armées canadiennes)

         Préparation et administration des testaments (Défense nationale et Forces armées canadiennes)

   2. Alberta

      Dealing with Death (Government of Alberta)

      Decision making and advance planning (Government of Alberta)

      Office of the Public Guardian and Trustee (Alberta)

      Testaments et successions (AJEFA)

      Testaments et successions (Cliquezjustice.ca)

      Wills in Alberta (Government of Alberta)

      Wills, Estates & Trusteeships (Court of Queen's Bench of Alberta)

   3. Colombie-Britannique

      Advance Care Planning (Government of British Columbia)

      Estate and Personal Trust Services (Public Guardian and Trustee of British Columbia)

      Incapacity Planning (Government of British Columbia)

      Personal Planning (Public Guardian and Trustee of British Columbia)

      Substitute Decision-Making and Incapacity Planning (Government of British Columbia)

      Substitute Health Care Decision Making (Public Guardian and Trustee of British Columbia)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

      What to Do When Someone Dies (Government of British Columbia)

      Wills and Estate Planning (Government of British Columbia)

   4. Île du Prince-Édouard

      Advance Care Planning (Health PEI)

      Estate Practice (Supreme Court of Prince Edward Island)

      Financial and Legal Matters (Department of Family and Human Services)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

   5. Manitoba

      Cour du Banc de la Reine du Manitoba - Division des successions et des homologations

      Frais pour l'homologation (Cour du Banc de la Reine du Manitoba)

      Guide juridique pour les aînés (Gouvernement du Manitoba)

      Le tuteur et curateur public du Manitoba (Gouvernement du Manitoba)

      Les publications du tuteur et curateur public du Manitoba (Gouvernement du Manitoba)

      Programme de procuration (Gouvernement du Manitoba)

      Succession d’un défunt – Aperçu (Gouvernement du Manitoba)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

   6. Nouveau-Brunswick

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

      Cour des successions du Nouveau-Brunswick

   7. Nouvelle-Écosse

      Foire aux questions concernant les Services de gestion des successions (Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse)

      Foire aux questions sur les décisions en matière de soins de santé (Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse)

      Les directives personnelles en Nouvelle-Écosse (Ministère de la Justice)

      Section des décisions en matière de soins de santé (Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse)

      Successions des personnes décédées (Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse)

      Termes et définitions (Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

      The Probate Court (Courts of Nova Scotia)

   8. Nunavut

      Bureau du curateur public (Ministère de la Justice)

      Probate and Administration Rules (Nunavut Courts)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

   9. Ontario

      Bureau du Tuteur et curateur public (Ministère du Procureur général)

      Comment préparer une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Barreau de l'Ontario)

      Comment préparer une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Barreau de l'Ontario)

      Guide - la Déclaration de renseignements sur la succession (Ministère des Finances)

      Héritage de biens (Ministère du Procureur général)

      Impôt sur l’administration des successions (Ministère des Finances)

      Legal Information for Everyone (Law Society of Ontario)

      Les procurations (Ministère du Procureur général)

      Les procurations pour adultes vulnérables (Ministère du Procureur général)

      Que faire lorsque quelqu’un décède (Gouvernement de l'Ontario)

      Résolution des différends en droit de la famille: pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion (Ministère du Procureur général)

      Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

      Testaments et successions (Ministère du Procureur général)

      Wills and Estates (Law Society of Ontario)

   10. Saskatchewan

       Bureau du Tuteur et curateur public (Gouvernement de la Saskatchewan)

       Droit de la famille (Centre Info-Justice Saskatchewan)

       Faire face à la mort (Gouvernement de la Saskatchewan)

       Le testament et la planification testamentaire (Centre Info-Justice Saskatchewan)

       Probating an Estate (Courts of Saskatchewan)

       Procuration pour adultes (Gouvernement de la Saskatchewan)

       Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

       Wills and Estates (Courts of Saskatchewan)

   11. Terre-Neuve et Labrador

       Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

       Office of the Public Trustee (Newfoundland Labrador Department of Justice and Public Safety)

       Wills, Estates, and Guardianship (Supreme Court of Newfoundland and Labrador)

   12. Territoires du Nord-Ouest

       Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

       Bureau du curateur public (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)

       Administration des successions (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)

       Tutelle de personnes vulnérables ou handicapées (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)

       Procuration (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)

   13. Yukon

       Testaments et procurations (Cliquezjustice.ca)

       Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations (Affaires autochtones et du Nord Canada)

       Bureau du tuteur et curateur public (Gouvernement du Yukon)

       Testaments et successions - Salle de lecture (Gouvernement du Yukon)