Modernisation de la Loi sur les langues officielles : un droit à l’apprentissage de la seconde langue officielle ?

Introduction 

Les langues officielles constituent un sujet délicat au Canada. Avant sa réélection à l’automne 2019, le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à moderniser la loi qui régit leur utilisation au palier fédéral : la Loi sur les langues officielles (ci-après « Loi »)[1]. Malgré cette annonce récente, cela fait déjà plusieurs années que l’on discute d’un projet de modernisation, et ce, sans résultats. Effectivement, bien que la Loi ait subi de légères modifications en 2005, celle-ci n’a pas subi d’importantes mises à jour depuis 1988[2]. Ces modifications apportées à la Loi il y a plus de 30 ans n’ont pas réglé un enjeu important au sein de la société canadienne : faire en sorte que la législation reflète les intérêts de toutes et de tous. Plusieurs critiques, notamment des groupes communautaires comme Canadian Parents for French, reprochent à la Loi d’accorder trop d’importance aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)[3]. De nombreuses personnes estiment que la nouvelle loi devrait aussi prendre en compte les intérêts de la majorité. Actuellement, la Loi et la Charte canadienne des droits et libertés garantissent les droits des minorités de langue officielle, mais celles-ci ne visent pas la majorité. Par conséquent, plusieurs personnes croient que la loi modernisée devrait comprendre le droit d’apprendre la deuxième langue officielle, peu importe la situation minoritaire ou majoritaire. 

La problématique 

En prévision de la modernisation de la Loi, près de 1500 personnes ont participé à des tables rondes effectuées partout au pays[4]. Le but de celles-ci était de mobiliser les Canadiennes et Canadiens pour savoir ce qu’ils aimeraient voir dans la loi modernisée et d’identifier les grands enjeux que la Loi doit aborder. Le document synthèse des tables rondes identifie plusieurs enjeux qui ont été identifiés partout au Canada, dont notamment l’absence d’un droit d’apprendre sa deuxième langue officielle lorsqu’on est en situation majoritaire. Par conséquent, de nombreux Canadiennes et Canadiens estiment que la Loi ne représente pas leurs intérêts. Ce constat est très préoccupant puisque la Loi devrait servir à nous unifier. 

Souvent, les CLOSM sont isolées de la majorité et les deux groupes linguistiques ont peu d’occasions pour échanger. Interagir et apprendre à connaître l’autre groupe linguistique, soit sa culture, son histoire ou sa langue, peut favoriser une meilleure appréciation de l’autre groupe et de sa langue. Donc, afin de favoriser la cohésion sociale, il est nécessaire de garantir aux deux groupes linguistiques le droit d’apprendre la deuxième langue officielle. 

Apprendre une deuxième langue n’est pas évident, surtout pour ceux qui demeurent dans des régions éloignées où l’autre langue est à peine parlée. En outre, l’apprentissage autodidactique peut être très ardu. Enfin, de nombreuses personnes, les immigrants par exemple, ne savent pas par où commencer. Si le droit d’apprendre sa langue seconde est inclus dans la Loi modernisée, les institutions fédérales seraient alors tenues de fournir des outils, des ressources d’apprentissage ou un programme d’apprentissage de la langue seconde pour assurer ce droit. 

Solution : le droit d’apprendre sa langue officielle seconde ? 

Le droit d’apprendre la langue officielle seconde présente de nombreux avantages. La capacité de parler le français et l’anglais permet à toutes et à tous de voyager et d’être compris partout au Canada. De plus, tel que mentionné, l’apprentissage d’une langue seconde permet de mieux connaître et d’apprécier l’autre groupe linguistique. Le fait d’être bilingue présente un avantage culturel et la capacité d’écrire et de parler les deux langues donne aux personnes un avantage lorsqu’elles cherchent un emploi. Les personnes qui veulent apprendre une deuxième langue officielle devraient avoir les ressources et les outils nécessaires pour le faire. 

Certaines personnes pourraient faire valoir qu’il n’est pas nécessaire de faire de l’apprentissage d’une deuxième langue officielle un droit et que de nombreux outils sont déjà disponibles gratuitement en ligne. Bien qu’il soit vrai que de nombreuses ressources sont à la disposition du public, l’accessibilité n’est pas suffisante. Un droit garantirait que chacune et chacun disposeraient d’un recours judiciaire si leur droit est violé. De plus, la reconnaissance de ce droit permettrait aux personnes de se reconnaître dans la nouvelle loi. Il reconnaîtrait le droit de plusieurs millions de Canadiennes et Canadiens qui ne font pas partie d’une minorité linguistique d’apprendre leur langue seconde. 

Conclusion 

Logiquement, la Loi est le meilleur instrument pour affirmer le droit d’apprendre les deux langues officielles du Canada. L’intention initiale de la Loi était d’assurer l’égalité entre les deux langues officielles et de conférer des droits et privilèges égaux quant à leur utilisation au sein des institutions fédérales. Elle doit évoluer au même rythme que la société canadienne. Afin d’augmenter sa pertinence, tout le monde doit s’y retrouver. Cela commence par la reconnaissance des apprenants d’une seconde langue officielle. Si le Canada est véritablement un pays bilingue, le droit d’apprendre les deux langues officielles devrait être garanti à chacune et chacun. 

Les opinions exprimées dans le billet et les commentaires publiés sont ceux de leur auteur.  

 

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

Veuillez prendre note de la date de rédaction de cet article de blogue. Il est possible que certaines informations ne soient plus à jour. 

 

[1] Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31. 

[2] Sylvie Branch, « Modernisation de la Loi sur les langues officielles «Ça prend une Loi qui a des dents », Le Droit (3 décembre 2019), en ligne : < https://www.ledroit.com/actualites/francophonie/modernisation-de-la-loi-sur-les-langues-officielles-ca-prend-une-loi-qui-a-des-dents-a4a2c8cc7496b36cdb0267f4d5901ec8 >. 

[3] Patrimoine canadien, « Document synthèse : À la rencontre des Canadiens en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles», Gouvernement du Canada (5 décembre 2019), en ligne : < https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/canadiens-loi-langues-officielles/participation-canadiennes-canadiens/document-synthese.html >. 

[4] Ibid.