Équipe de Jurisource
Ce blogue présente la nouvelle loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Le blogue traite entre autres des nouvelles infractions prévues au Code criminel ainsi que des modifications qui seront apportées à d’autres lois connexes.
Un pas de plus vers la sauvegarde de la faune marine
Le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. L’adoption de cette loi ne fut pas sans conséquence pour plusieurs autres lois connexes. En effet, le texte modifie le Code criminel en créant des infractions et des peines liées à la captivité des cétacés. Cette loi a également des impacts sur la Loi sur les pêches puisqu’elle interdit la mise en captivité des espèces de cétacés et sur la Loi sur la protection des espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial puisqu’elle apporte des modifications concernant l’importation et l’exportation des espèces.
Qu’est-ce qu’un cétacé ?
Les cétacés sont des mammifères aquatiques. Un cétacé, au sens de la Loi, comprend tous les membres de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins. Il existe environ 80 espèces de cétacés dans le monde actuellement.
Quelles sont les infractions criminelles ?
En vertu du Code criminel, toute personne qui est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité, toute personne qui fait se reproduire ou féconde un cétacé ou toute personne qui possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés commet une infraction criminelle.
De plus, toute personne qui organise, prépare, dirige ou facilite des concours, expositions, démonstrations ou exercices lors desquels les cétacés sont donnés en spectacle commet une infraction criminelle.
Cependant, la Loi comprend certaines exceptions. Une personne qui garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité dans le but de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il se soit blessé ne commet pas d’infraction criminelle au sens du Code criminel. Aussi, les personnes qui effectuent des recherches scientifiques en conformité à une licence dûment délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par une personne désignée par celui-ci ne sont pas visées par les nouvelles infractions du Code criminel.
Quelles sont les peines ?
Commettre l’une des infractions prévues au Code criminel rend toute personne coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende pouvant atteindre 200 000 $.
Et les droits autochtones dans tout cela ?
Les modifications apportées par la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou aux droits issus des traités des peuples autochtones au Canada reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi n’aura donc pas d’incidence sur la chasse à la baleine pratiquée par les Inuits dans le Nord canadien.
Que vont devenir le parc de Marineland à Niagara Falls et l’aquarium de Vancouver ?
Ces deux établissements sont les seuls au Canada à posséder des cétacés en captivité au pays. Pourront-ils conserver leurs cétacés en captivité contrairement à la Loi? Oui ils le pourront. En effet, la nouvelle loi fédérale n’a pas d’effets rétroactifs. Donc les personnes qui sont propriétaires, ont la garde ou assurent la surveillance des cétacés en captivité au moment de l’entrée en vigueur de la Loi et qui le demeure sans interruption par la suite ne commettent pas d’infraction criminelle. Les cétacés qui sont présentement en captivité dans ces deux lieux d’attraction seront toutefois les derniers puisque la reproduction des cétacés demeure interdite pour ces deux établissements comme pour l’ensemble des Canadiens.
Conclusion
Par l’adoption de sa nouvelle loi, le gouvernement canadien suit la tendance internationale. En effet, il rejoint une dizaine de pays ayant déjà opté pour une position plus progressiste contre l’élevage et la captivité des cétacés.