Les différentes structures juridiques pour une petite entreprise

Il existe plusieurs types de petites entreprises impliquant des obligations et des responsabilités différentes. Il n’est pas toujours facile de bien saisir les différentes nuances. Cet article vous présente de façon simple et concise ces différentes structures juridiques.

 

Il existe trois différentes structures juridiques applicables aux entreprises : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par action.

 

Explorons maintenant les différences entre les trois structures.

 

L’entreprise individuelle, ça veut dire quoi ?

Une entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple. C’est une entreprise qui appartient à un particulier. Cette entreprise a pour but d’offrir des services ou des produits au public dans le but d’en tirer un profit.

 

A qui retombe les responsabilités de l’entreprise ?

Le propriétaire unique, qu’on appelle aussi travailleur autonome, prend toutes les décisions liées à l’entreprise. Cette entreprise n’a pas de statut juridique, donc le propriétaire garde tous les profits et en déduit toutes les pertes.

Le travailleur autonome n’a aucune structure à suivre comme il est son propre patron. Un individu qui exploite une entreprise individuelle peut avoir des employés, mais il doit assumer les salaires.

 

Qui est responsable des dettes ?

Ce qui est important de comprendre avec une entreprise individuelle, c’est que toutes les dettes sont attribuables au propriétaire. Le propriétaire assume tous les risques de l’entreprise. Ces risques peuvent toucher ses biens et ses actifs personnels.

 

Qui peut se faire poursuivre ?

Une poursuite contre l’entreprise sera une poursuite contre le propriétaire, étant donné que l’entreprise individuelle n’est pas une entité juridique distincte.

 

Au moment des impôts, ça se passe comment ?

Lors du remboursement d’impôt, le propriétaire unique déclare le revenu ou la perte de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations T1.

Si l’entreprise effectue des fournitures taxables (biens ou services auxquels la taxe s’applique), il faut que le propriétaire inscrive l’entreprise à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

 

Est-ce que l’entreprise individuelle existe à perpétuité ?

L’entreprise individuelle cesse d’exister à la mort de son propriétaire. Tous les actifs et passifs générés par l’activité de l’entreprise feront alors partie de sa succession. Par testament, le propriétaire peut laisser à une personne en particulier des actifs qui lui permettent de continuer à exploiter l’entreprise.

 

La société de personnes, ça veut dire quoi ?

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, en vue d’exploiter un commerce ou une entreprise. On la retrouve aussi sous le nom de co-entreprise.

 

Comment démarre-t-on une société de personnes ?

Lancer ce type d’entreprise est aussi facile que pour l’entreprise individuelle. Une simple entente verbale suffit, mais il est évidemment recommandé d’avoir une entente signée. La plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les associés entrants ou sortants de la société, ainsi que toute autre information qui régit la société en personnes.

Il pourrait être important de prendre certaines mesures pour distinguer la société de personnes de l’entreprise individuelle. Un exemple de mesures pourrait être d’avoir un compte de banque distinct et un arrangement de société de personnes écrit.

Au Canada, il existe plusieurs types de sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée et la société en commandite.

La société en nom collectif est un autre terme pour désigner la société de personne.

La société en commandite est une société de personnes dont les associés sont divisés en deux groupes, les commandités et les commanditaires. Les commandités participent à la gestion de la société et les commanditaires sont seulement des investisseurs. Cette forme de société de personnes est rare et complexe.

La société à responsabilité limitée est une société hybride entre la société de personnes et la société par actions. Cette société comporte certaines caractéristiques de la société en commandite, ainsi que la société par actions. Les associés sont responsables pour leurs propres actions, mais les dettes de la société peuvent être remboursées par la société.

 

À qui retombe les responsabilités de la société ?

Lorsqu’une société de personnes est fondée, les fondateurs deviennent des associés. Tout acte d’un associé de la société en personne lie l’entreprise pourvu qu’il soit posé dans le cadre normal des activités de la société.

Dans ce type d’entreprise, chaque associé fournit de l’argent, du travail, des biens ou des compétences à la société de personnes.

 

Qui est responsable des dettes ?

Un associé qui fournit quelque chose dans l’entreprise a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de la société. La répartition des biens ou des pertes dépend généralement de l’entente signée entre les associés.

 

 

Qui peut se faire poursuivre ?

La société de personnes n’est pas définie comme ayant une personnalité distincte. Comme elle n’a pas de personnalité distincte, une poursuite judiciaire contre la coentreprise sera alors une poursuite contre les associés.

 

Est-ce que la société de personnes existe à perpétuité ?

La société de personnes cessera d’exister au moment du décès du dernier associé, comme l’entreprise individuelle. Tous les actifs et passifs de la société feront alors partie de sa succession. Par testament, le propriétaire peut laisser à une personne en particulier des actifs qui lui permettent de continuer à exploiter l’entreprise.

 

Au moment des impôts, ça se passe comment ?

La société comme telle ne paie pas d’impôts sur ces bénéfices d’exploitation et n’a pas à produire de déclarations de revenus annuels. Il importe plutôt à chaque associé d’inclure leur part des revenus ou pertes dans leur déclaration de revenus.

 

La société par actions, ça veut dire quoi ?

Une société par actions est une entité juridique distincte. Elle possède des biens en son propre nom, séparément de ses administrateurs et de ses actionnaires. La société par actions appartient à ces actionnaires. Elle peut, de façon générale, amasser d’important montant de capitaux plus facilement qu’une entreprise individuelle ou qu’une société de personnes.

 

Comment crée-t-on une société par actions ?

Comme dans la société par personnes, les propriétaires transfèrent de l’argent, des biens ou des services à la société, mais cette fois en contrepartie d’actions. Donc les propriétaires sont désignés comme des actionnaires.

Lorsqu’on fonde une société, il faut établir des statuts constitutifs que l’on soumet à l’autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée. Pour décider de l’autorité appropriée, il faut décider si la société va seulement opérer dans un territoire spécifique, une province particulière ou dans l’entièreté du pays.

 

À qui retombe les responsabilités de la société ?

Lorsque vous êtes actionnaire d’une société, vous n’êtes pas responsable des dettes de la société. Si la société est une petite entreprise et doit avoir une garantie pour faire un emprunt à la banque, il se pourrait que le prêteur demande aux actionnaires de fournir cette garantie.

 

Qui est responsable des dettes ?

Dans le cas où la société est une petite entreprise et que l’institution financière demande une garantie pour un emprunt, les actionnaires seraient personnellement responsables de la dette de la société.

Dans une société par action, par contre, les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société.

 

Qui peut se faire poursuivre ?

Une société est une entité juridique distincte donc elle peut poursuivre ainsi que se faire poursuivre, comparativement aux deux autres types d’entreprises qui elles, ne sont pas reconnues comme entité juridique et où tout retombe sur le ou les propriétaire(s).

 

Est-ce que la société par action existe à perpétuité ?

La société par action est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle. Lorsque des actions sont achetées ou vendues, cela n’a aucune incidence sur l’existence de la société. L’entreprise continue d’exister jusqu’à sa liquidation, sa fusion, ou l’abandon de sa charte, par exemple dans le cas de faillite.

 

Au moment des impôts, ça se passe comment ?

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard 6 mois après la fin de chaque année d’imposition même si elle n’a pas payé d’impôt. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice.

 

Si vous cherchez des modèles d’actes en lien avec les petites entreprises, n’hésitez pas à consulter le site Jurisource.ca ou vous trouverez à titre d’exemple « une convention unanime d’actionnaires » du Barreau du Nouveau-Brunswick.

 

Daniela Légère | Stagiaire du Programme de pratique du droit

L’équipe Jurisource.ca | Le site de la common law en français | Des milliers de ressources juridiques et terminologiques gratuites pour les professionnels et les étudiants en droit