Ce document de référence rassemble la jurisprudence clé en droit criminel et pénal. Vous y trouverez la ratio decidendi des arrêts de la Cour suprême du Canada et de cours d’appel provinciaux que nous avons recensés. De plus, vous y découvrirez d’autres ressources juridiques et linguistiques utiles pour vous appuyer dans vos études ou votre pratique professionnelle.

 

La jurisprudence en droit criminel et pénal est classée chronologiquement suivant les thèmes ci-dessous :

 

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