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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Assistance d’un avocat ou d’une avocate Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 3
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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de réunion pacifique Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 8
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’expression Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 9
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de religion Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 10
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Outils d’aide à la rédaction en français – Boîte à outils Autre(s) Documents de référence, Terminologie 11
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2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Canada (Procureur général) c Power, 2024 CSC 26 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision 14
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