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de la common law en français

1053 Ressources trouvées

2019

FR / EN

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Famille
Documents de référence
5

2021

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Capsule jurilinguistique: garde et accès (Loi sur le divorce)

Famille
Terminologie
20

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