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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de réunion pacifique Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 7
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’expression Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 8
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de religion Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 9
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Outils d’aide à la rédaction en français – Boîte à outils Autre(s) Documents de référence, Terminologie 10
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca R c Brunelle, 2024 CSC 3 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 11
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2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Canada (Procureur général) c Power, 2024 CSC 26 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision 13
2025 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Plaidoyers de culpabilité (Module de cyberapprentissage) Criminel / Pénal Cyberapprentissage 14
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur la preuve Militaire, Accès à la justice, Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure et 22 autres Lexiques 15
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