Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) résume la procédure pour intenter une action civile en Ontario en faisant référence aux Règles de procédure civile et aux autres lois pertinentes.

 

Voici des exemples de clauses incluses dans ce guide:

 

INTRODUCTION DE L’INSTANCE

Une partie qui souhaite intenter une action civile en Ontario doit déposer certains documents au greffe du tribunal. Elle doit apporter deux copies de l’acte introductif d’instance (puisqu’une copie est déposée dans le dossier du tribunal conformément à la R14.07(2)), remettre le formulaire 14F (renseignements à l’usage du tribunal) dûment rempli et acquitter les frais judiciaires requis, qui s’élèvent à 220 $.

  1. Acte introductif d’instance

 

CONSIDÉRATIONS PERTINENTES

  1. Prescription
  2. Lieu de l’introduction
  3. Signification
  4. Instance bilingue
  5. Défense
  6. Réponse

 

MÉDIATION OBLIGATOIRE

Si l’action est introduite à Toronto, à Ottawa ou à Windsor, les parties à l’action doivent participer à une médiation obligatoire (R24.1). Les Règles prévoient cependant certaines exceptions.

 

ENQUÊTE PRÉALABLE

  1. Communications de documents
  2. Interrogatoire préalable

 

INSCRIPTION DE L’ACTION AU RÔLE

Conformément à la R25.01(1)), la procédure écrite de l’action introduite par déclaration ou avis d’action comprend la déclaration, la défense et, le cas échéant, la réponse.

 

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

La conférence préparatoire est tenue devant un juge ou un protonotaire et vise à déterminer les questions en litige et la position des parties. Les parties ont l’occasion de discuter de la manière de résoudre le litige de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.

 

PROCÈS/INSTRUCTION

Un procès civil se déroule sous la présidence d’un juge siégeant seul ou avec jury.

 

Consultez la ressource pour télécharger toutes les clauses du guide.