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de la common law en français

2005

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Auteur : Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa (CRFPP), Ressource élaborée par : Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa (CRFPP)

Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario: un état des lieux (Rapport)

La présente étude a pour objectif de dresser, à partir des sources documentaires existantes, un portrait d’ensemble des services en français dans le domaine de la justice en Ontario. Ce portrait doit servir à l’élaboration d’un plan stratégique...

Environmental Scan: French Language Services in Ontario's Justice Sector (Report)

The objective of this study is to put together a general portrait, from existing documentary sources, of the status of French language services in Ontario’s justice sector. This portrait will serve as the basis for the development of a French language...

Ressources connexes


Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Type de ressourceDocuments de référence


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