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2020FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique jumelé de droit Criminel / Pénal, Droits linguistiques Lexiques14
2020FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.caConseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 (Résumé) Droits linguistiques Résumés de décision15
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2017FR / ENweb NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées20
