Liste de contrôle : Meilleures pratiques recommandées en droits linguistiques

2017

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Liste de contrôle : Meilleures pratiques recommandées en droits linguistiques

Cette source est un sommaire des meilleures pratiques recommandées en matière des droits linguistiques devant les tribunaux de l'Ontario.

Recommended Best Practices in Linguistic Rights Checklist

This sheet provides a summary of recommended best practices in relation to linguistic rights before the Ontario Courts.

Téléchargements et liens


Icône balance
Convention d’achat et de vente (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Icône balance
Énumération de certaines des tâches incombant au fiduciaire d’une succession (Modèle d’acte)
Auteur : Lucie Laperrière
Icône balance
Liste de contrôle de l’inventaire de la succession en Ontario
Auteur : Monique Charlebois
Domaines de droitAccès à la justice, Droits linguistiques, Litige civil
Type de ressourceListes de contrôle