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Accueil > Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

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2012

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Tout le Canada
Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires

Criminel / Pénal
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5

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