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2012

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Auteur : Service des poursuites pĂ©nales du Canada (SPPC)

EntrĂ©e en vigueur de la Loi sur la sĂ©curitĂ© des rues et des communautĂ©s (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la crĂ©ation des peines minimales obligatoires

Criminel / PĂ©nal
Documents de référence
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