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de la common law en français

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2016

FR

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NB

Auteur : Philippe Morin

La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick (Article)

Documents de référence

61

2015

FR

file

NB

Auteur : Michel Doucet

Les obligations linguistiques des associations professionnelles au Nouveau-Brunswick (Article)

Documents de référence

62

2016

FR

web

NB

Auteur : Philippe Morin

Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement (Article)

Documents de référence

63

2015

FR

file

NB / Tout le Canada

Auteur : Michel Doucet

L’article 16.1 de la Charte Canadienne des droits et libertés : le droit à l’égalité des communautés linguistiques (Article)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Documents de référence

64

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2017

FR

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NB

Auteur : Gaétan Migneault

La progression des droits linguistiques au Nouveau Brunswick dans une perspective historique globale (Article)

Documents de référence

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