Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens

Ce modèle d'acte est une demande par laquelle un client demande à son avocat de lui fournir une copie de son dossier et/ou de ses fonds en fiducie.

Client Request For File, Funds or Other Property

This precedent is a request by a client to his lawyer to provide him with a copy of his file and/or trust funds.

Téléchargements et liens

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Formation continue… ou « Comment rester compétent dans sa pratique »
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
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Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes