Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens

Ce modèle d'acte est une demande par laquelle un client demande à son avocat de lui fournir une copie de son dossier et/ou de ses fonds en fiducie.

Client Request For File, Funds or Other Property

This precedent is a request by a client to his lawyer to provide him with a copy of his file and/or trust funds.

Téléchargements et liens


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L’identification et la vérification de l’identité des clients et clientes (Guide)
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes