Le seul site au monde
de la common law en français

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens

Ce modèle d'acte est une demande par laquelle un client demande à son avocat de lui fournir une copie de son dossier et/ou de ses fonds en fiducie.

Client Request For File, Funds or Other Property

This precedent is a request by a client to his lawyer to provide him with a copy of his file and/or trust funds.

Ressources connexes


Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Liste de contrôle : entente type sur des honoraires conditionnels

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.