Lexique sur le droit des contrats | Jurisource

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2016

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur le droit des contrats

Cette ressource contient une série de termes normalisés en droit des contrats sous la forme d’un lexique.

Contrats / Délits, Autre(s)