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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« échéance et exigibilité » (Terminologie juridique)

1281

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« émettre » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre

1282

2003

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« enchâsser » (Terminologie juridique)

1283

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« délivrer » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre

1284

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« détention » (Terminologie juridique / Lexique)

1285

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« disposition » (Terminologie juridique / Lexique)

1286

2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« disposition et provision » (Terminologie juridique)

1287

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi

1288

2003

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« contrôle judiciaire » (Terminologie juridique)

Administratif, Constitutionnel, Autre(s)

1289

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« crime » (Terminologie juridique / Lexique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

1290

2008

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« décision » (Terminologie juridique / Lexique)

1291

2009

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« défense » (Terminologie juridique / Lexique)

1292

2003

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« défense et accusé » (Terminologie juridique)

1293

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cause et affaire » (Terminologie juridique) – Pour l’avocat qui gagne sa cause, l’affaire est dans le sac

1294

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« common law » (Terminologie juridique) – L’intraduisibilité du terme common law : un autre de nos paradoxes

1295

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« comparution et comparaître » (Terminologie juridique / Lexique)

1296

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« contravention » (Terminologie juridique)

1297

1995

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NB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Résumés de décision

1298

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« assermenter » (Terminologie juridique) – To swear et assermenter

1299

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« audience et audition » (Terminologie juridique) – Audience et audition : entendons-nous sur leur sens respectif