La Loi sur la non-discrimination génétique est une loi fédérale qui prohibe la discrimination fondée sur le matériel génétique dans la conclusion de contrat. Le gouvernement du Québec s’oppose au pouvoir du gouvernement fédéral de s’ingérer dans les relations privées et dans la compétence des provinces. Dans ce renvoi, la Cour d’appel du Québec examine si la Loi sur la non-discrimination génétique peut être rattachée au pouvoir fédéral en matière de droit criminel.