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Protection de l’enfance

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Protection de l’enfance

Recension de la législation, de publications et de ressources en matière de protection de l’enfance dans les provinces et territoires de common law, ainsi que dans les communautés autochtones.

  1. LÉGISLATION
    1. CONVENTIONS INTERNATIONALES
      1. Convention relative aux droits de l'enfant, 1990, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
      2. Déclaration des droits de l'enfant, 1959, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies
      3. Déclaration de Genève sur les Droits de l’Enfant, 1924, adoptée par l'Assemblée générale de la Société des Nations
      4. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
      5. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
      6. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
    2. ENFANTS AUTOCHTONES
      1. Asikiw Mostos O’pikinawasiwin Law (AMO), Bande Louis Bull, 2021 | Il s’agit d’une loi sur les services à l'enfance et à la famille applicable à la bande crie Louis Bull.
      2. By-Law #3 – A By-Law for the Care of our Indian Children, Première Nation Splatsin, 1980 | En vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens, la Première Nation Splatsin a adopté cette loi concernant la garde d’un enfant, nonobstant son lieu de résidence.
      3. By-Law #9 – Marten Falls Indian Reserve Child Labor, Première Nation Marten Falls, 1962 | En vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens, la Première Nation Marten a adopté cette loi qui encadre le travail des enfants.
      4. Child and Family law of the Pauingassi First Nation, Première Nation Pauingassi, 2000 | En vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens, la Première Nation Pauingassi a adopté cette loi concernant les services à l’enfance, la garde et l’adoption
      5. Children and Families Act, Première Nation Tsawwassen, 2009 | Cette loi régit la prestation de services de soutien à l'enfance et à la famille sur les terres de la Première Nation Tsawwassen.
      6. Cowessess First Nation Miyo Pimatisowin Act, Première Nation Cowessess, 2021 | Cette loi affirme les droits et la compétence de la Première Nation Cowessess en matière de services à l'enfance et à la famille pour ses citoyens.
      7. Customary Care Code, Wabaseemoong Independent Nations of One Man Lake, Swan Lake and Whitedog, 2017 | Le Code régit les questions de bien-être et de protection de l'enfance applicables à tous les enfants et jeunes des Nations Indépendantes de Wabaseemoong, quel que soit leur lieu de résidence.
      8. Inuvialuit Qitunrariit Inuuniarnikkun Maligaksat (Inuvialuit Family Way of Living Law), parties 7 et 8 | Inuvialuit Regional Corporation
      9. Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, LC 2019, c 24 | Cette loi fédérale reconnaît la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis à élaborer leur propre loi en matière de services à l'enfance et à la famille.
      10. Loi de la protection sociale atikamekw d'Opitciwan, Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, 2022 | L’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a permis à la communauté d'Opitciwan d’adopter cette loi en matière de protection de l'enfance.
      11. Loi sur la reconnaissance de l'adoption selon les coutumes autochtones, LTN-O (Nu) 1994, c 26 | Cette loi reconnait le droit coutumier autochtone en matière d’adoption. La personne qui adopte ainsi un enfant peut demander un certificat de reconnaissance de l’adoption.
      12. Loi sur la reconnaissance de l'adoption selon les coutumes autochtones, LTN-O 1994, c 26 | Cette loi reconnait le droit coutumier autochtone en matière d’adoption. La personne qui adopte ainsi un enfant peut demander un certificat de reconnaissance de l’adoption.
      13. Protocole relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui a trait à l'Assemblée des Premières Nations (2020) | Protocole entre le ministre des Services aux autochtones et l’Assemblée des Premières Nations
    3. ALBERTA
      1. Children First Act, SA 2013, c C-12.5
      2. Child and Youth Advocate Act, SA 2011, c C-11.5
      3. Drug-Endangered Children Act, SA 2006, c D-17
      4. International Child Abduction Act, RSA 2000, c I-4
      5. Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27
      6. Protection of Children Abusing Drugs Act, SA 2005, c P-27.5
      7. Protection of Children Involved in Prostitution Amendment Act, RSA 2000, c 26
      8. Protection of Sexually Exploited Children Act, RSA 2000, c P-30.3
      9. Child, Youth and Family Enhancement Act, RSA 2000, c C-12
    4. COLOMBIE-BRITANNIQUE
      1. Child Care BC Act, SBC 2001, c 4
      2. Child, Family and Community Service Act, RSBC 1996, c 46
      3. Representative for Children and Youth Act, SBC 2006, c 29
    5. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
      1. Child and Youth Advocate Act, RSPEI 1988, c C-4.3
      2. Child Protection Act, RSPEI 1988, c C-5.1
      3. Children's Law Act, RSPEI 1988, c C-6.1
    6. MANITOBA
      1. Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, CPLM c A6.7
      2. Loi sur les services à l'enfant et à la famille, CPLM c C80
      3. Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, CPLM c C90
      4. Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, CPLM c C94
      5. Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile, CPLM c J39
    7. NOUVEAU-BRUNSWICK
      1. Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, LN-B 2007, c C-2
      2. Loi sur l'enlèvement international d'enfants, LRN-B 2011, c 175
      3. Loi sur les services à la famille, LN-B 1980, c F-2.2
    8. NOUVELLE-ÉCOSSE
      1. Child Abduction Act, RSNS 1989, c 67
      2. Child Pornography Reporting Act, SNS 2008, c 35
      3. Children and Family Services Act, SNS 1990, c 5
      4. Children and Family Services Regulations, NS Reg 265/2016
    9. NUNAVUT
      1. Loi sur l'enlèvement international d'enfants, LRTN-O (Nu) 1988, c I-5
      2. Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LTN-O (Nu) 1997, c 13
    10. ONTARIO
      1. Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, LO 2017, c 14, ann 1
      2. Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, LO 2015, c 2
      3. Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3
    11. SASKATCHEWAN
      1. Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Regulations, RRS c E-8.2 Reg 1
      2. Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfants, 1996, I-10.11
      3. Loi de 2020 sur le droit de L'enfance, LS 2020, c 2
      4. The Child and Family Services Act, SS 1989-90, c C-7.2
      5. The Child and Family Services Regulations, RRS c C-7.2 Reg 1
      6. The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act, SS 2002, c E-8.2
    12. TERRE-NEUVE ET LABRADOR
      1. Children, Youth and Families Act, SNL 2018, c C-12.3
      2. Child and Youth Advocate Act, SNL 2001, c C-12.01
    13. TERRITOIRES DU NORD-OUEST
      1. Loi sur l'enlèvement international d'enfants, LRTN-O 1988, c I-5
      2. Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LTN-O 1997, c 13
    14. YUKON
      1. Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LY 2008, c 1
      2. Loi sur le droit de l'enfance, LRY 2002, c 31
      3. Loi sur le défenseur de l'enfance et de la jeunesse, LY 2009, c 1
  2. JURISPRUDENCE
    1. COUR SUPRÊME DU CANADA
      1. BJT c JD, 2022 CSC 24 | Les liens biologiques auront généralement un poids limité dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
      2. AC c Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille), 2009 CSC 30 | Cette affaire porte sur la capacité des tribunaux d’ordonner des traitements médicaux dans le cas des enfants de moins de 16 ans.
      3. Syl Apps Secure Treatment Centre c BD, 2007 CSC 38 | La Cour suprême du Canada examine la portée de l’obligation de diligence qu’ont les centres de traitement envers la famille d’un enfant qu’ils sont tenus de protéger.
      4. Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c Canada (Procureur général), 2004 CSC 4 | L’article 43 du Code criminel prévoit que tout père, mère ou instituteur est fondé à employer une force raisonnable pour corriger un enfant ou un élève. Cette disposition ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte.
      5. Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c KLW, 2000 CSC 48 | Les appréhensions sans autorisation judiciaire préalable par l’État, dans des situations qui ne sont pas urgentes, ne violent pas l’article 7 de la Charte, tant qu’une audience est tenue rapidement après l’appréhension.
      6. Eaton c Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 RCS 241 | Dans cette affaire, la Cour a conclu que la décision de placer une enfant ayant un handicap dans une classe pour élèves en difficulté, contrairement aux désirs de ses parents, n’enfreint pas l’article 15 de la Charte.
      7. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c G. (J.), [1999] 3 RCS 46 | En vertu de l’article 7 de la Charte, l’État doit fournir des services juridiques aux parents sans ressources faisant l’objet d’une demande d’ordonnance judiciaire pour retirer la garde de leurs enfants.
    2. ENFANTS AUTOCHTONES
      1. Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185 | La Cour d’appel du Québec analyse la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et conclut qu’elle n’est pas ultra vires de la compétence du Parlement fédéral, sauf l’article 21 et le paragraphe 22(3) de la Loi.
      2. Canada (Procureur général) c Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, 2021 CF 969 | Cette décision accorde une compensation aux enfants, parents et grands-parents des Premières nations qui ont été affectés par la discrimination du Canada et affirme que l'éligibilité au principe de Jordan n'est pas limitée aux enfants des Premières nations ayant le statut d'Indien.
      3. British Columbia (Child, Family and Community Service) v SH, 2020 BCPC 82 | Les lois provinciales en matière de protection de l’enfance s’appliquent aux enfants autochtones, tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec la loi fédérale, ou avec une loi autochtone, ou un corps dirigeant autochtone satisfaisant à la norme appropriée.
      4. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations c Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2017 TCDP 14 | Dans cette décision, le Tribunal précise le principe de Jordan. Notamment, qu’il s’applique à tous les enfants des Premières Nations, dans les réserves et hors réserve; et que le service doit être fournit dans un délai de 12 à 48 heures.
      5. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2 | Les enfants des Premières Nations qui résident dans des réserves ou qui résident au Yukon reçoivent-ils des services équitables d’aide à l’enfance? Non. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut que les iniquités dans la conception et les formules de financement du système de services d'aide à l'enfance sont discriminatoires envers les enfants des Premières Nations.
      6. Catholic Children’s Aid Society of Hamilton v G.H., T.V. and Eastern Woodlands Métis of Nova Scotia, 2016 ONSC 6287 | Décision concernant le droit à l'égalité des enfants métis et de leurs familles dans le contexte de la protection de l'enfance en Ontario.
      7. Hamilton Health Sciences Corp. v DH, 2014 ONCJ 603 | Une fille de 11 ans appartenant à la bande Six Nations of the Grand River peut-elle utiliser la médecine traditionnelle de sa culture après le retrait du consentement à poursuivre la chimiothérapie? Oui. Choisir la médecine traditionnelle est constitutionnellement protégé par l’article 35 de la Charte.
      8. Conseil de la bande de Pictou Landing c Canada (Procureur général), 2013 CF 342 | Le principe de Jordan met de l’avant l’intérêt de l’enfant et le ministère qui a été sollicité en premier pour un service généralement offert à l’extérieur de la réserve doit en assumer le coût pendant qu’il cherche à obtenir le remboursement des dépenses.
      9. S.K.K. v J.S., 2002 CanLII 53332 | Nunavut | Il existe aujourd'hui deux catégories d'adoption coutumière autochtone : l'adoption traditionnelle, dans laquelle toutes les parties sont d'accord et ont l'intention d'adopter, et l'adoption pragmatique, dans laquelle une personne assume la responsabilité de l’enfant par nécessité, parce que les parents biologiques ne peuvent pas ou ne veulent pas s'en occuper.
    3. ALBERTA
      1. R.W. v Alberta (Child, Youth and Family Enhancement Act, Director), 2011 ABCA 139 | La Cour clarifie le test en deux parties concernant la tutrice ou le tuteur proposé pour l’enfant.
      2. C.H.S. v Alberta (Child, Youth and Family Enhancement Act, Director), 2010 ABCA 15 | Le personnel des services de protection à l’enfance ont un devoir de loyauté envers les enfants qu'ils essaient de protéger, et non envers les parents qui peuvent être la source présumée du problème.
      3. T.W. v Alberta (Child, Youth and Family Enhancement Act, Director), 2009 ABCA 25 | Le Child, Youth and Family Enhancement Act n’est pas un Code complet et les demandes en matière de tutelle peuvent se faire en vertu de la Family Law Act.
      4. K.V.W. v Alberta (Director of Child Welfare), 2006 ABCA 404 | Si le tuteur ou la tutrice a pris des dispositions pour placer l'enfant auprès d'une personne appropriée, comme une personne de la famille élargie, l'intervention du Directeur doit prendre fin.
      5. B.N. v Alberta (Director of Child Welfare), 2004 ABCA 40 | Dans les affaires de protection de l’enfance, si les tutrices ou tuteurs ne sont pas présents lors de l’audience, le ou la juge peut mener une enquête et déterminer si le tribunal peut procéder en leur absence et entamer une procédure sommaire.
      6. K.(S.D.) v Alberta (Director of Child Welfare), 2002 ABQB 61 | Les parents, les tuteurs et tutrices d'enfants faisant l'objet d'une procédure de protection de l'enfance ont le droit de recevoir, sur demande, la divulgation de toutes les informations pertinentes en possession du Directeur.
      7. T.S. v Alberta (Director of Child Welfare), 2002 ABCA 46 | Le défaut de déposer un plan de soins dans les 30 jours rend l'ordonnance de tutelle temporaire nulle le 31e jour.
    4. COLOMBIE-BRITANNIQUE
      1. T.L. v British Columbia (Attorney General), 2023 BCCA 167 | Le paragraphe 96(1) de la Child, Family and Community Service Act, qui permet au Directeur et à ses représentants d’accéder aux informations personnelles relatives à la santé, est déclaré inconstitutionnel.
      2. B.R. v K.K., 2015 BCSC 1658 | Lors d'une audience de présentation, le fardeau du Directeur exige simplement qu'il y ait une preuve admissible qui, si elle est acceptée, pourrait mener à une conclusion que l'enfant a besoin de protection.
      3. B.B. v British Columbia (Director of Child, Family and Community Services), 2005 BCCA 46 | Les parties, qu'il s'agisse du Directeur, des parents ou de tiers intéressés, ont toutes le fardeau de preuve de démontrer le plan de soins le plus approprié pour l’enfant.
      4. Child Fam. & Comm. Serv. Act and P.J.S., 2000 BCSC 582 | Norme de contrôle dans le cadre d’un appel d'une procédure en protection de l'enfance.
      5. B.S. v British Columbia (Director of Child, Family and Community Services), 1998 CanLII 5958 (BC CA) | L’énumération de l’article 13 de la Child, Family and Community Service Act n’est pas exhaustive. Le Tribunal peut également s’appuyer sur les principes directeurs de l’article 2 pour déterminer que l’enfant a besoin de protection.
    5. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
      1. DCP v MM and DC, 2022 PESC 31 | La Cour résume les paramètres concernant le risque futur comme preuve d’un besoin de protection.
      2. DCP v J.M. and J.M., 2022 PECA 3 | La Child Protection Act prévoit un processus décisionnel en deux étapes lors des audiences de révision.
      3. DCP v C.P. & T.P., 2014 PECA 18 | La Cour examine l'exception à la règle du ouï-dire et la question des informations provenant de sources anonymes.
      4. Prince Edward Island (Director of Child Welfare) v A.H., 2009 PECA 19 | La Cour établit la manière dont un tribunal devrait traiter les affaires relevant de la Child Protection Act.
      5. Director of Child Welfare (PEI) v M.O., 2006 PESCAD 7 | La Cour détermine la norme de preuve et la charge qui incombe au Directeur.
    6. MANITOBA
      1. Dakota Ojibway Child and Family Services et al v MBH, 2019 MBCA 91 | Cette décision énonce le test applicable lors des procédures de jugement sommaire au Manitoba.
      2. B.W. v Child and Family All Nations Coordinated Response Network, 2009 MBCA 95 | Cette décision porte sur les délais imposés par le régime du registre concernant les mauvais traitements aux offices de services à l’enfant et à la famille et à leurs comités de lutte contre les mauvais traitements.
      3. Child and Family Services of Western Manitoba v K.B., 2006 MBCA 82 | Pour appréhender un ou une enfant, il doit y avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a un besoin de protection. Ce critère exige non seulement que le travailleur ou la travailleuse ait la conviction subjective que l'enfant a besoin de protection, mais aussi que le besoin de protection soit justifiable d'un point de vue objectif.
      4. Winnipeg Child and Family Services v F. (J.M.), 2000 MBCA 145 | La nature des recours en matière de protection de l'enfance exige une application souple de la règle d'admission des nouvelles preuves en appel.
      5. Winnipeg Child and Family Services v D.(K.A.), 1995 CanLII 11055 (MB CA) | L'un des principes fondamentaux de la loi provinciale est la réunification de la famille et l'obligation pour le tribunal de rendre l'ordonnance la plus susceptible de remédier aux carences parentales et de réunir la famille.
    7. NOUVEAU-BRUNSWICK
      1. D.S. c Ministre du Développement social, 2021 NBCA 25 | Dans cette décision, la Cour examine le droit de visite des parents biologiques après une ordonnance de tutelle. La Cour rappelle que le droit d’accès n’appartient pas au parent, c’est un droit qui appartient à l’enfant.
      2. V.C. et J.C. c La ministre du Développement social et autre, 2015 NBCA 28 | L'intérêt supérieur de l'enfant, évalué du point de vue de l’enfant, est le seul critère à prendre en compte.
      3. S.H. et M.D. c Ministre du Développement social, 2014 NBCA 20 | La norme de contrôle dans les affaires de protection de l'enfance est fondée sur la déférence.
      4. S.B. c Le Ministre des Services familiaux et communautaires, 2006 NBCA 41 | Dans les affaires de protection de l’enfance, les circonstances dans lesquelles une cour d’appel peut intervenir à bon droit sont limitées.
      5. W.A. c Ministre des Services familiaux et communautaires, 2002 NBCA 100 | La compétence parens patriae vise à accorder à la cour le pouvoir d’intervenir en vue de protéger les personnes qui ne peuvent pas prendre soin d’elles-mêmes. Elle n’est déclenchée que lorsqu’il existe une lacune importante dans la loi que la Cour doit appliquer.
    8. NOUVELLE-ÉCOSSE
      1. M.W. v Nova Scotia (Community Services), 2014 NSCA 103 | L'Agence n'est pas tenue de fournir tous les services possibles susceptibles d'atténuer le risque de préjudice et de permettre à l'enfant de rester avec son parent. L’article 13 de la Children and Family Services Act prévoit que les services doivent être « raisonnables ».
      2. Children and Family Services of Colchester County v K.T., 2010 NSCA 72 | Lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement permanent, le Tribunal ne peut pas prendre en compte l'importance de la préservation des liens familiaux lorsqu'il détermine l'intérêt supérieur de l'enfant. Les circonstances justifiant un droit de visite sont rares et limitées.
      3. Baker-Warren v Denault, 2009 NSSC 59 | Dans cette décision, la Cour fournit des lignes directrices concernant l’évaluation de la crédibilité des parties et des témoins.
      4. M.J.B. v Family and Children's Services of Kings County, 2008 NSCA 64 | La loi définit le risque substantiel comme une possibilité réelle de danger qui est apparente sur la base de la preuve. Il n'est pas nécessaire d'établir, selon la prépondérance des probabilités, qu'un préjudice physique ou émotionnel futur ou une négligence se produira effectivement.
      5. B.D. v Family & Children's Services of Kings County, 1999 NSCA 180 | En appel, dans une affaire de protection de l’enfance, une décision de première instance ne devrait pas être annulée à moins qu'un principe de droit erroné n'ait été appliqué ou qu'il y ait eu une erreur manifeste et dominante dans l'appréciation de la preuve.
    9. NUNAVUT
      1. Nunavut (Le directeur des services à l’enfance et à la famille) c J.A., 2012 NUCA 7 | Décision qui définit la procédure et les critères à suivre lors d'une audience de garde initiale.
      2. P.E. c Le directeur des services à l’enfance et à la famille, 2010 NUCJ 24 | La constitutionnalité de deux sections de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont contestées au motif que les dispositions ne prévoient aucun mécanisme permettant une audience rapide après l’appréhension de l’enfant.
      3. S.K.K. v J.S., 2002 CanLII 53332 | Il existe aujourd'hui deux catégories d'adoption coutumière autochtone : l'adoption traditionnelle, dans laquelle toutes les parties sont d'accord et ont l'intention d'adopter, et l'adoption pragmatique, dans laquelle une personne assume la responsabilité de l’enfant par nécessité, parce que les parents biologiques ne peuvent pas ou ne veulent pas s'en occuper.
    10. ONTARIO
      1. Children's Aid Society of Toronto v J.G., 2020 ONCA 415 | La nouvelle législation a modifié les critères d'accès à l’enfant placé en famille d'accueil. Elle supprime la présomption contre le droit de visite et l’intérêt supérieur de l’enfant est un élément prédominant dans la détermination du droit de visite.
      2. Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society v M.W., 2019 ONCA 316 | La Cour d'appel de l’Ontario articule les principes relatifs au jugement sommaire dans le contexte de la protection de l'enfance.
      3. Catholic Children’s Aid Society of Hamilton v G.H., T.V. and Eastern Woodlands Métis of Nova Scotia, 2016 ONSC 6287 | Décision concernant le droit à l'égalité des enfants métis et de leurs familles dans le contexte de la protection de l'enfance en Ontario.
      4. Jewish Family and Child Service v K.(R.), 2008 ONCJ 774 | L'exposition à un schéma de violence familiale créé un risque de préjudice émotionnel pour l’enfant.
      5. Catholic Children's Aid Society of Hamilton v J.I., 2006 CanLII 19432 | Lorsque les parents sont pauvres, il faut éviter de les juger selon un critère de la classe moyenne qui imposerait des normes irréalistes et injustes, à condition que la norme utilisée ne soit pas contraire à l’intérêt véritable de l’enfant.
      6. Société d'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton c T., 2000 CanLII 21157 | Cette décision établit le critère pour ordonner les soins et la garde provisoires.
      7. G.(C.) v Catholic children's aid society of Hamilton-Wentworth, 1998 CanLII 3391 | En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la famille d’accueil ne peut pas demander une révision d'une ordonnance de garde concernant l'enfant.
    11. SASKATCHEWAN
      1. A.M. v Ministry of Social Services, 2020 SKCA 114 | Bien qu’en matière de protection de l’enfance les règles de preuve soient assouplies, les éléments de preuve doivent répondre aux critères de pertinence et de fiabilité.
      2. A.O. v T.E., 2016 SKCA 148 | C'est l'intérêt de l'enfant, et non les droits parentaux, qui régit l'analyse de l'intérêt supérieur de l'enfant.
      3. BL v Saskatchewan (Social Services), 2012 SKCA 38 | Décision clé concernant l’admission de la preuve.
      4. V.J.C. (Re), 2009 SKQB 395 | Le critère de « l’intérêt supérieur » prévu au paragraphe 37(4)(a) de la Child and Family Services Act a nécessairement une approche individualiste.
      5. Saskatchewan (Minister of Social Services) v S. (E.K.), 1996 CanLII 7131 (SK KB) | La Cour définit le processus à suivre pour déterminer si un enfant a ou continue d'avoir besoin de protection et pour déterminer l'ordonnance à rendre en vertu de l'article 37 de la Child and Family Services Act.
    12. TERRE-NEUVE ET LABRADOR
      1. K.F. v J.F., 2022 NLCA 33 | Décision concernant l’application de la Convention de La Haye (Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants).
      2. T.R. v Newfoundland and Labrador (Child, Youth and Family Services), 2014 NLCA 19 | La Cour examine les normes de contrôle applicables en appel dans les procédures de protection de l’enfance.
      3. J.F. v Newfoundland and Labrador (Child, Youth and Family Services), 2013 NLCA 27 | La Cour présente les critères qu’un juge doit considérer pour décider d'accorder une avocate ou un avocat financé par l'État aux parents, lors de procédures en protection de l’enfance.
      4. S.D. v Newfoundland and Labrador (Child, Youth and Family Services), 2013 NLCA 29 | En matière de protection de l’enfance, il n’y a pas un fardeau de preuve plus élevé. Il n’y a qu’une seule norme de preuve dans les affaires civiles: la prépondérance des probabilités.
      5. J.F. v T. P. S., 2011 NLCA 70 | Toutes les personnes intervenantes du système ont un devoir de vigilance et de veiller à ce que le traitement d'un recours concernant l’enfant ne subisse aucun retard, à l'exception de qui sont absolument nécessaires.
    13. TERRITOIRES DU NORD-OUEST
      1. A.B. (Re), 2014 NWTTC 13 | La Cour interprète ce qu’est un « risque substantiel » dans le contexte de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
      2. A (Re), 2013 NWTTC 9 | Dans cette décision, la Cour accorde un moindre poids au témoignage de l’expert en raison de considérations culturelles.
      3. Child and Family Services and S., (S.) and S., (H.), 2011 NWTTC 12 | La Cour précise le critère qu’elle doit appliquer pour décider entre une ordonnance de garde temporaire et une ordonnance de garde permanente.
      4. W. (Re), 2009 NWTTC 11 | Dans un contexte de violence conjugale, pour conclure qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'enfant a besoin de protection, le tribunal doit conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’enfant a été exposé à des actes de violence répétés de la part du parent.
    14. YUKON
      1. In the matter of J.L. Jr., 2012 YKTC 20 | Décision concernant la norme de preuve à appliquer.
      2. In the Matter of Q. (N.), 2003 YKTC 35 | La Cour aborde les considérations à prendre en compte pour déterminer s'il convient d'accorder à une Première Nation le droit d’être ajouté à titre de partie.
      3. In the Matter of R.A., 2002 YKTC 28 | L’article 7 de la Charte protège le droit de l’enfant à ne pas être retiré de la garde parentale, sauf si cela est dans son intérêt supérieur.
  3. RESSOURCES POUR LES JURISTES
    1. CANADA
      1. BASES DE DONNÉES
        1. Les lois sur la violence familiale
        2. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance
      2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
        1. Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada (2015) | Analyse | Ce document décrit et met en opposition les façons dont les opinions des enfants sont prises en considération dans les différentes provinces et les territoires ainsi que dans tous les domaines juridiques.
        2. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Ce rapport présente des outils, des protocoles et des pratiques qui sont utilisés au Canada ou ailleurs pour surmonter les défis des systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse.
        3. Historique du droit des enfants (2003) | Unicef | Ce document présente les différentes conventions internationales relatives aux enfants.
        4. La voix de l’enfant au cours d’un procès (2017) | L’article décrit les programmes offerts dans chaque province et chaque territoire et évalue les différentes façons de permettre à un enfant d’exprimer son opinion.
        5. Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants (2018) | Ce document rassemble de l’information sur les lois, politiques et pratiques de chaque province et territoire dans le contexte de la protection de l’enfance.
        6. Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants (2017) | Cette étude porte sur les difficultés rencontrées lors de procédures touchant à la protection des enfants dans les affaires de violence familiale lorsqu'une instance en matière familiale ou des poursuites pénales sont engagées de façon concurrente.
        7. Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille (2022) | La présente trousse a été élaborée en consultation avec des experts en droit de la famille et en violence familiale dans l’ensemble du Canada.
      3. RÉSUMÉS ET TRADUCTIONS DE DÉCISIONS
        1. Children’s Aid Society of Peel v W. (M.J.), 1995 CanLII 593 (ON CA) | Traduction | La Société d’aide à l’enfance de Peel a retiré une enfant des soins de sa mère. Une audience en révision du statut de l’enfant a été tenue sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
        2. G. (C.) v Catholic Children’s Aid Society of Hamilton-Wentworth, 1998 CanLII 3391 (ON CA) | Traduction | Des allégations d’abus ont été entendu concernant une famille d’accueil. Cette dernière a donc été fermée. Les enfants ont été placés ailleurs. Les parents demandent la garde des enfants conformément à l’article 21 de la Loi portant réforme du droit de la famille.
        3. Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 | Résumé | La Cour suprême du Canada examine la portée de l’obligation de diligence qu’ont les centres de traitement envers la famille d’un enfant qu’ils sont tenus de protéger.
        4. B.J.T. c J.D., 2022 CSC 24 | Résumé | L’intérêt supérieur de l’enfant constitue la considération primordiale. Les liens biologiques auront généralement un poids limité dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
      4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
        1. Lexique bilingue sur les services de santé mentale aux jeunes et aux enfants
        2. Lexique sur la garde des enfants
        3. Lexique sur la violence familiale
        4. Terminologie de la violence familiale et des facteurs de risque | Module de cyberapprentissage
    2. ENFANTS AUTOCHTONES
      1. BASES DE DONNÉES
        1. Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis | Cette ressource contient les tableaux qui présentent les avis et les demandes reçus par Services aux Autochtones Canada (SAC) en vertu de l'article 20 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
        2. La société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations | Ressources pédagogiques, fiches d'information, analyses documentaires annotées, rapports, et plus encore.
        3. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Protection de l’enfance autochtone | Rapports, documents de référence et statistiques
      2. PRINCIPE JORDAN
        1. Définition du principe de Jordan par le Tribunal canadien des droits de la personne | Informations que le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement du Canada de publier sur le Web.
        2. L’égalité réelle et la mise en œuvre intégrale du principe de Jordan (2019) | Cet article porte sur les problèmes et les retards dans la mise à œuvre du principe de Jordan au sein du gouvernement du Canada.
        3. Le principe de Jordan | Informations et liste de ressources au Nouveau-Brunswick
      3. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
        1. Aboriginal cultural connections: a child protection resource guide (2015) | Ce guide de ressources est le fruit d'une collaboration entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et les Premières Nations.
        2. Bien-être des enfants autochtones (2015) | Premiers ministres des provinces et territoires | Rapport des premiers ministres du Canada dans lequel sont répertoriées des pratiques visant à réduire le nombre d’enfants pris en charge par les services sociaux et à améliorer les perspectives d’avenir de ces enfants.
        3. Enfances interrompues : Surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario (2018) | La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a entrepris en 2016 une enquête d’intérêt public pour examiner la situation des enfants autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance
        4. First Nations Child Welfare in Manitoba (2011) | Fiche d'information offrant un aperçu de la structure des services à l'enfance des Premières Nations au Manitoba.
        5. First Nations Child Welfare in Nova Scotia (2011) | Aperçu des services à l’enfance des Premières Nations en Nouvelle-Écosse.
        6. Indigenous Resilience, Connectedness and Reunification - From Root Causes to Root Solutions: A Report on Indigenous Child Welfare in British Columbia (2016) | Rapport spécial sur la protection des enfants autochtones en Colombie-Britannique, rédigé par le Grand Chef Ed John.
        7. Report on Child Welfare Services to Indigenous Children, Youth and Families (2019-2020) | Terre-Neuve et Labrador | Le premier rapport sur les services de protection de l'enfance destinés aux autochtones, aux enfants, aux jeunes et aux familles.
        8. Report of the Auditor General of Alberta: Human Services - Systems to Deliver Child and Family Services to Indigenous Children in Alberta (2016) | Rapport du vérificateur général de l’Alberta qui relève les lacunes au sein du ministère des services sociaux dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones.
        9. The Complainant: The Canadian Human Rights Case on First Nations Child Welfare (2017) | En février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte contre le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cet article décrit ce dossier.
        10. The Other Side of the Door: A Practice Guide for Child Welfare Professionals working with First Nations, Inuit and Métis Peoples (2014) | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance
        11. Voices for Change: Aboriginal Child Welfare in Alberta (2016) | Rapport sur la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de l'enfance en Alberta.
        12. Wrapping our Ways Around Them: Aboriginal Communities and the Child, Family and Community Service Act (CFCSA) Guidebook (2015) | Ce guide identifie les outils disponibles en Colombie-Britannique pour améliorer les interventions auprès des enfants autochtones en impliquant activement les communautés.
        13. Working with First Nations, Inuit and Métis Families: Reconciliation in the Context of Child Welfare (2014) | Conférence au sujet du travail de la Société d'aide à l'enfance d'Ottawa auprès des enfants et des communautés autochtones et de la réconciliation dans le contexte du bien-être des enfants.
    3. ALBERTA
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance | Alberta | Base de données
      2. Alberta's Child Welfare System Information Sheet (2022) | Cette fiche d'information fournit une vue d'ensemble et une description des services de protection de l'enfance.
      3. A preliminary analysis of mortalities in the child intervention system in Alberta (2014) | Ce document présente les résultats d’une analyse et d’une interprétation des données sur la mortalité des enfants dans le système d’intervention.
      4. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Alberta
      5. Provincial / Territorial Protocol on children, youth and families moving between provinces and territories (2016) | Protocole qui décrit les rôles et les responsabilités des organismes de protection de l'enfance prévus par la loi.
    4. COLOMBIE-BRITANNIQUE
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance | Colombie-Britannique | Base de données
      2. A Tragedy in Waiting: How B.C.’s Mental Health System Failed One First Nations Youth (2016) | Rapport d’enquête suite à la mort tragique d’un jeune autochtone.
      3. British Columbia Child Welfare Services (2021) | Cette fiche d'information fournit une vue d'ensemble et une description des services de protection de l'enfance.
      4. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Colombie-Britannique
      5. Lost in the Shadows: How a Lack of Help Meant a Loss of Hope for One First Nations Girl (2014) | Rapport d’enquête suite au décès par suicide d’une jeune autochtone.
      6. On Their Own: Examining the Needs of B.C. Youth as They Leave Government Care (2014) | Ce rapport fournit une description des défis des jeunes pris en charge par le réseau et qui deviennent adultes en Colombie-Britannique.
    5. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance | Île-Du-Prince-Édouard | Base de données
      2. Child Protection Act Review (2016) | Rapport du Comité consultatif
      3. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Île du Prince-Édouard
      4. Le système d’aide à l’enfance de l’Île-du-Prince-Édouard (2008) | Cette fiche d'information fournit une vue d'ensemble et une description des services de protection de l'enfance.
      5. Protocole d'intervention dans les cas de violence sexuelle à l'égard des enfants (2013) | Lignes directrices et procédures
      6. Stratégie de lutte contre la violence familiale à l’Île-du-Prince-Édouard (2015) | Comité d’action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale
    6. MANITOBA
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance | Manitoba | Base de données
      2. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Manitoba
      3. Examen des dispositions législatives en matière de protection de l'enfance au Manitoba (2017) | Rapport
      4. Rapport spéciaux | Manitoba Advocate
      5. Registre concernant les mauvais traitements | Informations et demande
      6. Services à l’enfant et à la famille | Publications
      7. The Educational Outcomes of Children in Care in Manitoba (2015) | Rapport | Analyses descriptives et statistiques concernant les enfants confiés aux services sociaux au Manitoba
    7. NOUVEAU-BRUNSWICK
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance | Nouveau-Brunswick | Base de données
      2. À la recherche d'un chez-moi : Un compte rendu des premières Auditions des jeunes pris en charge au Nouveau-Brunswick (2014) | Le 29 novembre 2012, le RJPCNB a organisé les premières auditions des jeunes pris en charge au Nouveau-Brunswick. Voici le rapport de ces auditions.
      3. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Nouveau-Brunswick
      4. Évaluations des répercussions sur les droits de l’enfant : Guide d’introduction pour le Nouveau-Brunswick | Guide sur les droits des enfants et l’élaboration de l’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE).
      5. Examens systémiques publics et rapports d’enquêtes | Défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick | Publications
      6. Rapport annuel sur l’état de l’enfance du Bureau du défenseur des enfants (2022)
    8. NOUVELLE-ÉCOSSE
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Nouvelle-Écosse | Base de données
      2. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Nouvelle-Écosse
      3. Nova Scotia Child Welfare Services (2021) | Cette fiche d'information fournit une vue d'ensemble et une description des services de protection de l'enfance.
      4. Report of the Domestic Violence Prevention Committee (2009) | En juin 2008, le Violence Prevention Committee (DVPC) a été créé. Voici son rapport.
    9. NUNAVUT
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Nunavut | Base de données
      2. Modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille | Document explicatif
      3. Rapport annuel 2020-2021 du Directeur des services à l’enfance et à la famille
    10. ONTARIO
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Ontario | Base de données
      2. Directives, formulaires et lignes directrices des services de protection de l’enfance
      3. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV – Ontario
      4. Ontario incidence study of reported child abuse and neglect (2018) | Étude provinciale visant à examiner l'incidence des signalements de mauvais traitements envers les enfants et les caractéristiques des enfants et des familles.
      5. Ressources pour professionnels du bien-être de l’enfance | Documents de référence | Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance
      6. The Bus Ride Home Project: Developing Supports for Ontario's Child Welfare Change-makers in & from Care (2016) | Résultats de la consultation et principales solutions
      7. The Intersection of Child Welfare Investigations and Public Housing in Ontario (2016) | Fiche d'informations et données sur les familles faisant l’objet d’enquêtes et vivant dans un logement public.
      8. Understanding the Exponential Increases in Child Protection Investigations for Exposure to Intimate Partner Violence (2016) | Cette fiche d'information examine l'augmentation exponentielle des enquêtes de protection de l'enfance pour exposition à la violence exercée par un partenaire intime.
    11. SASKATCHEWAN
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Saskatchewan | Base de données
      2. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV – Saskatchewan
      3. Rapports annuels | Saskatchewan Advocate for Children and Youth
      4. Rapports spéciaux | Saskatchewan Advocate for Children and Youth
      5. Saskatchewan’s Child Welfare System (2014) | Aperçu du système de protection de l'enfance en Saskatchewan.
    12. TERRE-NEUVE ET LABRADOR
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Terre-Neuve et Labrador | Base de données
      2. Rapports annuels | Office of the Child and Youth Advocate
      3. Rapports d’enquête | Office of the Child and Youth Advocate
      4. Rapports et publications | Children, Seniors and Social Development
      5. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Terre-Neuve et Labrador
      6. Sixteen (2013) | Rapport d’enquête publié par Advocate for Children and Youth Province of Newfoundland and Labrador relatif à un incendie survenu en décembre 2011 qui a mené à l’arrestation d’un jeune âgé de seize ans.
    13. TERRITOIRES DU NORD-OUEST
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Territoires du Nord-Ouest | Base de données
      2. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV - Territoires du Nord-Ouest
      3. Rapport annuel de la directrice des services à l’enfance et à la famille (2021-2022)
      4. Rapport sur les services à l’enfance et à la famille — Ministère de la Santé et des Services sociaux et administrations des services de santé et des services sociaux (2014) | Bureau du vérificateur général du Canada
      5. Les services à l’enfance et à la famille — Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les administrations des services de santé et des services sociaux (2018) | Bureau du vérificateur général du Canada | Document qui fait suite au rapport de 2014.
    14. YUKON
      1. Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance | Yukon | Base de données
      2. Yukon Child and Youth Advocate Office | Publications
      3. Rapport sur les services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales (2014) | Bureau du vérificateur général du Canada
      4. Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (2013) | Annexe IV – Yukon
      5. The Yukon’s Child Welfare System (2008) | Vue d'ensemble et une description des services de protection de l'enfance
  4. RESSOURCES POUR LES FAMILLES ET LE PUBLIC
    1. CANADA
      1. INFORMATIONS JURIDIQUES
        1. Ressources développées par le Centre canadien de protection de l’enfance | Base de données
        2. Comment protéger un enfant victime de maltraitance? | CliquezJustice.ca
        3. Droit criminel et contrôle du comportement d’un enfant | Ministère de la Justice du Canada | Informations juridiques
        4. Droit des enfants ou des adolescents | CliquezJustice.ca | Informations et ressources juridiques pancanadiennes
        5. La Convention relative aux droits de l’enfant des nations unies en langage clair | UNICEF | Document pour les enfants
        6. La fessée comme moyen pour discipliner les enfants | Ce qu’il faut savoir sur l’article 43 du Code criminel | Service public d’éducation et d’informations juridiques du Nouveau-Brunswick
        7. L’âge du consentement : Les jeunes, la sexualité et la loi | Informations pour les jeunes
        8. La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire ? | Ministère de la Justice du Canada
        9. La maltraitance est inacceptable peu importe la langue | Ministère de la Justice du Canada en collaboration avec le Bouclier d’Athéna | Publications de vulgarisation et d'information juridiques disponibles en plusieurs langues
        10. Les droits de l'enfant | Dossier préparé par l'UNICEF pour le parlement de l'enfant 2009 | Document pour aider les enseignantes, éducateurs, institutrices et autres à faire connaître les droits de l’enfant aux plus jeunes.
      2. RESSOURCES SOCIALES ET COMMUNAUTAIRES
        1. AidezMoiSVP.ca | Ressource qui offre des conseils et du soutien aux jeunes qui sont aux prises avec des photos et des vidéos à caractère sexuel partagé en ligne.
        2. Centre canadien de protection de l’enfance | Organisme de bienfaisance national voué à la protection de tous les enfants
        3. Cyberaide.ca | La centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur internet
        4. Priorité Jeunesse | Programme de prévention des abus pédosexuels dans les organismes
    2. ENFANTS AUTOCHTONES
      1. Aboriginal Child Protection Process flow chart poster | Colombie-Britannique | Cette affiche donne un aperçu, étape par étape, du processus de protection des enfants autochtones et des droits des enfants et des familles autochtones.
      2. Keeping Aboriginal Kids Safe | Your Family's Rights | Colombie-Britannique | Un livret illustré et facile à comprendre
      3. Ressources informatives publiées par le Metis Child, Family and Community Services
      4. Présenter une demande en vertu du principe de Jordan | Gouvernement du Canada
      5. Principe Jordan | Assemblée des Premières Nations | Informations pour les familles
      6. Principe de Jordan | La société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations | Informations pour le public
    3. ALBERTA
      1. Children’s Services office locations | Trouvez les coordonnées des bureaux locaux et régionaux des services de l'enfance.
      2. Enfants victimes de violence et exposés à la violence familiale : feuille d’information | Document à l’intention d’adultes témoins de maltraitance
      3. La violence familiale | JURIPÉDIA | Informations juridiques pour les francophones de l’Alberta
      4. Office of the Child and Youth Advocate Alberta | Ressources et informations pour jeunes et adultes
      5. Resources for child abuse, neglect and sexual exploitation | Recensement de ressources pour les enfants, parents, et professionnels
    4. COLOMBIE-BRITANNIQUE
      1. Child protection court orders | Explications des différentes ordonnances que le Tribunal peut rendre
      2. Child Protection Process flow chart poster | Schéma qui décrit le processus de protection de l'enfance sous forme d'organigramme.
      3. Parents' Rights, Kids' Rights | A Parent's Guide to Child Protection Law in BC | Explication du processus lorsque le Directeur de la protection de l'enfance a des inquiétudes quant à la sécurité d'un enfant ou s'il envisage de le retirer du foyer familial.
      4. Reporting Child Abuse in BC | Ministry of Children and Family Development | Informations en anglais pour le public
      5. Si votre enfant vous est retiré | Cette brochure explique la loi et ce que les parents ou les tuteurs peuvent faire si le Directeur de la protection de l'enfance retire leur enfant ou envisage de le retirer du foyer.
    5. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
      1. Emergency Services for Victims of Family Violence | Ressources d’urgence pour les familles
      2. Je constate des signes de violence ou un cas d’agression | Document pour les témoins de violence envers un enfant
      3. What do I Need to Know? A Guide to Child Protection for Youth | Informations pour les 12 à 18 ans
    6. MANITOBA
      1. Children's Advocate, FAQ's
      2. Dispositions législatives et application de la loi | Gouvernement du Manitoba | Informations juridiques sur la protection de l’enfance
      3. Liens et ressources pour obtenir des renseignements sur les services à l'enfance et à la famille au Manitoba
      4. Protection des enfants – offices désignés pour la prestation de services d’accueil
      5. Protection des enfants | Services à l’enfant et à la famille | Gouvernement du Manitoba | Informations générales
      6. Protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence | Gouvernement du Manitoba | Questions et réponses pour le public
      7. Services à l’enfant et la famille : Comment pouvons-nous vous aider? | Questions et réponses pour les justiciables
    7. NOUVEAU-BRUNSWICK
      1. Ce que les parents devraient savoir sur la protection de la jeunesse | Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau–Brunswick
      2. Défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick | Ressources pour les jeunes
      3. Et moi, là-dedans? Guide sur la protection de l'enfance à l'intention des adolescents | Pour les 12 à 16 ans
      4. Les mauvais traitements envers les enfants – les repérer, les signaler, les prévenir | Informations et ressources pour le public
      5. Protection de l'enfance | Gouvernement du Nouveau-Brunswick | Informations sur le signalement
      6. Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau–Brunswick | Un aperçu des programmes et des services pour les jeunes
    8. NOUVELLE-ÉCOSSE
      1. FAQ sur la protection de l’enfance
      2. Informations générales sur la protection de l’enfance | Droit de la famille Nouvelle-Écosse
      3. Nova Scotia Office of the Ombudsman | Publications pour les jeunes
      4. Organismes de services à l’enfance et à la jeunesse | Liste
      5. Signaler un cas de violence ou de négligence envers un enfant | Informations
    9. NUNAVUT
      1. Protection de l’enfance | Informations
      2. Services à la famille | Informations
      3. Social Services Offices | Liste
      4. What happens if my child is apprehended? | Informations pour les parents
    10. ONTARIO
      1. Accès à l’information et divulgation | La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa donne accès à l’information et à la divulgation des dossiers en vertu de la Partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
      2. Aide à l’enfance : information à l’intention des parents (Fiche de renseignements) | Éducation juridique communautaire de l’Ontario
      3. Droit de la famille – Violence familiale | Informations juridiques
      4. Justice for children and youth | Informations juridiques pour les jeunes
      5. Programmes pour les enfants et les jeunes autochtones | Informations à propos des services et programmes pour les enfants et les jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis
      6. Protection de l’enfance | Justice-pas-à-pas | Informations juridiques
      7. Reporting Abuse | Informations
      8. Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa | Ressources pour les parents
      9. Ressources et soutien pour les familles de l’Ontario | Liste
      10. Services de bien-être et de protection de l’enfance | Renseignements sur les services destinés aux enfants et aux jeunes qui ont besoin de protection en raison de mauvais traitements, de négligence ou de risque de mauvais traitements ou de négligence.
    11. SASKATCHEWAN
      1. Child Abuse and Neglect | Gouvernement de la Saskatchewan | Informations sur la maltraitance et ressources
      2. Child Protection | FamLi | Informations sur le processus juridique
      3. Child Protection | Government of Saskatchewan | Informations pour le public
      4. Documents informatifs publiés par le Saskatchewan Advocate for Children and Youth
    12. TERRE-NEUVE ET LABRADOR
      1. Documents informatifs publiés par l’Office of the Child and Youth Advocate
      2. Services de protection de l’enfance | Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador | Informations générales
      3. An introduction to child protection in Newfoundland and Labrador | Public Legal Information Association of NL | Document d’information pour le public
    13. TERRITOIRES DU NORD-OUEST
      1. Comment réagir si mon enfant est appréhendé par la protection de l’enfance? | Informations pour les parents
      2. Services de protection de l’enfance et de soutien volontaire | Contact
      3. What to do if you think a child is being abused or neglected | Informations pour le public
    14. YUKON
      1. A guide to children’s rights | Informations et activités éducatives pour les enfants
      2. Report child abuse | Gouvernement du Yukon | Informations pour le public
      3. Yukon Child and Youth Advocate Office | Contact us

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