Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants (Analyse)

2017

FR / EN

Auteur : Nicholas Bala, Kate Kehoe, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants (Analyse)

Cette étude porte sur les difficultés rencontrées lors de procédures touchant à la protection des enfants dans les affaires de violence familiale lorsqu'une instance en matière familiale ou des poursuites pénales sont engagées de façon...

Concurrent Legal Proceedings in Cases of Family Violence: The Child Protection Perspective (Analysis)

This paper explores the issues that arise in child protection proceedings involving family violence, where there are concurrent family or criminal proceedings.

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence