2007
FR
Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 (Résumé)
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d’aide à l’enfance. Elle fût placée dans un établissement de traitement en milieu fermé, le Syl Apps Secure Treatment Centre. La famille de l’adolescente a intenté une action sous l’avis qu’en raison de la négligence des défendeurs, R.D. n’a pas été réintégrée dans sa famille coupant les liens familiaux entre elle et sa famille. La Cour suprême du Canada doit examiné la portée de l’obligation de diligence qu’ont les centres de traitement envers la famille d’un enfant qu’ils sont tenus de protéger.