Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes...
Archive
Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...