Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes...
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Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.
Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août...
Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la LRCDAS relativement aux peines minimales obligatoires
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 6...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au...