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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)

Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent et guident les procureurs fédéraux, tant les...

Directives and Guidelines of the Public Prosecution Service of Canada (Deskbook)

The PPSC Deskbook sets out the guiding principles which all federal prosecutors, and persons acting as federal prosecutors, must follow. It contains directives and guidelines that instruct and guide federal prosecutors, whether employees of the PPSC or...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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