Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)

2014

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)

Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent et guident les procureurs fédéraux, tant les employés du SPPC que les mandataires de la pratique privée, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de poursuivre.

Directives and Guidelines of the Public Prosecution Service of Canada (Deskbook)

The PPSC Deskbook sets out the guiding principles which all federal prosecutors, and persons acting as federal prosecutors, must follow. It contains directives and guidelines that instruct and guide federal prosecutors, whether employees of the PPSC or private-sector agents, in the exercise of their prosecutorial discretion.

web
web
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence