Gertsen v Municipality of Metropolitan Toronto, 1973 CanLII 606 (ON SC) (Traduction en français)
Par convention bilatérale, la communauté urbaine de Toronto était autorisée à verser des déchets organiques...
Par convention bilatérale, la communauté urbaine de Toronto était autorisée à verser des déchets organiques...
L'accusé a plaidé coupable de plusieurs chefs d'agression sexuelle. La victime était son épouse et les agressions...
Le demandeur a été blessé dans un accident d'automobile. En première instance, le jury a conclu que le défendeur...
Le demandeur est un skieur nautique renommé. Il avait une photo de lui qu'il utilisait à des fins commerciales. Le...
La demanderesse mineure, âgée de trois ans, a été blessée dans des lieux de la défenderesse qu'elle était autorisée à...
La demanderesse était passagère dans un accident entre une voiture et une motocyclette. Pendant que son époux était...
Le demandeur et ses amis ont lancé des allumettes dans le magasin du défendeur. Un sac de charbon de bois a pris feu en...
Donnant suite à un indice confidentiel, les policiers ont suivi une voiture qui était conduite par l'appelant et dans...
L'intimé a été déclaré coupable en Californie de diverses infractions, dont le harcèlement criminel. Il s'est enfui au...
L'accusé a été inculpé d'harcèlement en communiquant sans arrêt avec la victime contrairement à l'article 264 du Code...
L'accusé a été inculpé de meurtre au deuxième degré. La victime avait une historique d'agression. Selon le juge, il y...
Un mandat de perquisition a été obtenu après l'avis d'une source confidentielle. La police a découvert que deux...
L'accusé a été déclaré coupable d'actes de violence. Le juge d'appel de la procédure sommaire a simplement dit que...
La juge du procès a déterminé que la licence dentaire de l'époux était un bien conformément à l'article 4(1) de la Loi...
Le couple a deux enfants. Le mari a effectué des études pendant que l'épouse s'est acquittée des tâches domestiques....
Des allégations d'abus ont été entendu concernant une famille d'accueil. Cette dernière a donc été fermée en...
Les parties se sont mariées en 1979 et se sont séparées en 1985. Conformément à un accord de séparation conclu en 1985,...
Le père a demandé la réduction de la pension alimentaire pour son enfant puisque ce dernier passe 50% plus de temps...
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépôt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
L'appelant a subi un procès présidé avec un jury, pour répondre à plusieurs chefs d'accusation correspondant à...
Les parties se sont séparées. Selon une entente entre les deux, l'époux devait payer une somme fixe de pension...
Les parties ont eu trois enfants avant de se séparer. Pendant le mariage l'époux est retourné à l'université avec...
Les parties étaient mariées pour 13 ans. L'époux était associé dans une grosse firme d'avocat. L'épouse n'avait pas...
Le litige porte principalement sur le sort à réserver à des versements faits par l'ex-employeur du mari au moment où...
L'appelant, un chiropracticien, a fait l'objet d'un chef d'accusation d'agression sexuelle concernant une patiente. Par...
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