« sentence et peine » (Terminologie juridique) | Jurisource

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2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« sentence et peine » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « sentence » et « peine » et leurs différences.