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2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Minuskin, 2003 CanLII 11604 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 242
2006 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Patterson, 2006 CanLII 2609 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 243
2000 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 244
2006 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Knox, 2006 CanLII 16479 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 245
2004 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Kovacs-Tatar, 2004 CanLII 42923 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 246
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Lewis, 1998 CanLII 7116 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 247
2000 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hall, 2000 CanLII 16867 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 248
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Herrington, 2003 CanLII 48074 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 249
2001 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hunter, 2001 CanLII 5637 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 250
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Charrette, 1998 CanLII 2696 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 251
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Collymore, 1999 CanLII 3755 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 252
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 253
2005 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Jurisprudence 254
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Al-Diasty, 2003 CanLII 41570 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 255
2002 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blom, 2002 CanLII 45026 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 256
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blackbird, 2003 CanLII 64308 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Environnement Jurisprudence 257
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Daly v Ontario (Procureur général), 1999 CanLII 3715 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 258
2008 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Lavigne v Ontario (Procureur général), 2008 CanLII 89825 (ON SC) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 259
1978 FR web MB / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Air Canada, 1978 CanLII 2210 (MB CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 260