Description en français

Cette ressource résume le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l’Ontario. Elle est divisée en deux parties : la première traite des services en français et la deuxième des droits linguistiques propres aux tribunaux. Cette deuxième section est ensuite subdivisée en une section sur les droits linguistiques dans les instances criminelles et une dans les instances civiles.

Description en anglais

This resource summarises the statutory Framework for language rights in Ontario courts. It is divided into two parts, the first dealing with French language services dans the second with court-specific rights. This second section is break down into a section on language rights in criminal proceedings and a section on civil proceedings.