Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (Fiche)

Cette ressource résume le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l'Ontario. Elle est divisée en deux parties : la première traite des services en français et la deuxième des droits linguistiques propres aux tribunaux...

Legislative and Regulatory Framework for French Language Rights in Ontario (Sheet)

This resource summarises the statutory Framework for language rights in Ontario courts. It is divided into two parts, the first dealing with French language services dans the second with court-specific rights. This second section is break down into a...

Ressources connexes


Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Atelier de plaidoirie en français 2021 (Formation) – À la découverte de votre client : l’entrevue initiale

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Type de ressourceDocuments de référence