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2021FR / ENweb International / Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (Étude) Immigration / Réfugiés, International Documents de référence12
2021FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination (Article) Procédure, Constitutionnel Documents de référence13
2021FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Criminel / Pénal, Santé Documents de référence14
2018FR / ENweb Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Discours haineux et liberté d’expression : balises légales au Canada (Article) Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence15
2008FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)La justice pour les jeunes au Canada : le contexte législatif (Étude) Criminel / Pénal Documents de référence16
2011FR / ENweb International / Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)La traite des personnes (Étude générale) Criminel / Pénal, Droits de la personne, International Documents de référence17
2010FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Orientation sexuelle et garanties juridiques (Analyse) Constitutionnel, Autre(s) Documents de référence18
2011FR / ENweb International / Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Les lois sur la prostitution dans certains pays (Étude générale) Criminel / Pénal Documents de référence19
2011FR / ENweb International / Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Responsabilités du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne au pays et sur la scène internationale (Étude générale) Droits de la personne, International Documents de référence20