Conditions générales contenu dans un contrat familiale ou un accord de séparation(Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Conditions générales contenu dans un contrat familiale ou un accord de séparation(Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple des conditions générales contenu dans un contrat familial ou un accord de séparation dans le contexte du droit de la famille.

General terms included in a domestic contract or a separation agreement (Sample act)

This ressource is an exemple of general terms included in a domestic contract or a separation agreement in the context of family law.

pdf
pdf
Domaines de droitFamille
Type de ressourceModèles d'actes