Il s’agit d’un modèle d’entente de protocole d’enquête développé par Fréchette Médiation.

 

 

En voici un extrait :

 

PROTOCOLE D’ENQUÊTE

 

Enquête concernant une plainte portant sur des allégations [INSÉRER] déposées [INSÉRER DATE]

 

ENTRE:

 

ENQUÊTEUR

[ADDRESSE ET COORDONNÉES]

-and-

[INSÉRER NOM]

[INSÉRER ADRESSE ET COURRIEL]

 

Ce protocole et mandat d’enquête explique les services que je vais vous fournir, la reddition de compte en lien avec ces services ainsi que nos responsabilités les uns envers les autres. Veuillez lire attentivement cette entente. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me les poser avant de signer.

 

1. Objet de l’enquête

En signant ce protocole d’enquête, vous engagez [ENQUÊTEUR] et le cabinet juridique X (ci-après référer comme, l“Enquêteur”) pour  mener une enquête indépendante concernant:

 

[Les allégations de harcèlement avancées par [INSÉRER NOM] (le/la “Plaignant(e)” ou le/la Requérant(e)) concernant [INSÉRER NOM] (l“Intimé(e)”).]

 

Aux fins de précision, je ne suis pas retenu aux fins de représentation dans toute affaire autre que celle explicitement identifiée ci-dessus. Le soussigné reconnait qu’il n’a retenu les services de l’Enquêteur que pour la portée susmentionnée, et que l’Enquêteur et le cabinet ne représenteront, ne conseilleront et n’assisteront pas dans le cadre de matière autre que susmentionnée, à moins qu’un autre mandat ne soit signé et conclu avec l’Enquêteur.

L’objectif de l’enquête est de recueillir et d’examiner les éléments de preuve liés aux allégations avancées et de déterminer, selon la prépondérance des probabilités, s’il y a eu harcèlement en vertu de [la… [INSÉRER POLITIQUE] (« Politique »), Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O.1) ou Code canadien du travail, (L.R.C., 1985, c. L-2) tel que modifié.]

 

[…]

 

Téléchargez le document pour consulter le modèle de protocole d’enquête complet !

 

Cet autre modèle d’acte pourrait également vous intéresser : Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)