Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

2013

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes.

About the resource

Cyberbullying and the Non-consensual Distribution of Intimate Images (Report)

Report to the Federal/Provincial/Territorial ministers responsible for justice and public safety on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la détermination de la peine
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Immigration : l’Accord Canada-Québec (Étude)
Icône balance
Historique de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Technologies
Type de ressourceDocuments de référence