Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet met en place des unités d’intervention structurée pour mettre fin à l’isolement préventif et l’isolement pour motif disciplinaire[1]. Le projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements au Sénat, mais la Chambre des communes en a rejeté la majorité. La sénatrice Kim Pate explique dans quelle mesure la législation ne mettra pas fin aux abus des droits de la personne au sein des pénitenciers et s’exprime à propos d’autres points juridiques entourant le régime pénitencier. 

Q : Certaines dispositions du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, entrent en vigueur par décret le 30 novembre 2019. Quels changements cela entraînera-t-il ? 

R : Le gouvernement, par l’entremise du projet de loi, change le nom de la pratique d’isolement et élimine des garanties procédurales qui sont déjà limitées. Il le fait de deux façons. D’abord, il élimine l’isolement pour motif disciplinaire. Considérée comme une pratique punitive, ce type d’isolement exige une application régulière de la loi, donne aux prisonniers le droit d’obtenir des conseils juridiques et exige une haute charge de présentation. Bien que l’élimination de cette pratique semble être un pas dans la bonne direction, l’isolement pour motif disciplinaire n’est presque jamais utilisé, car il est plus simple et facile pour les services correctionnels de recourir à l’isolement administratif. En deuxième lieu, lors de sa comparution devant le comité du Sénat, le ministre a soutenu que le projet de loi met en place davantage de garanties procédurales et a confirmé que seul le directeur du pénitencier serait habilité à prendre des décisions quant à l’isolement et à en assurer sa supervision.

 

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