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2013

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Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)

Ce rapport fait des recommandations pour que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses droits linguistiques dans ses rapports avec les cours supérieures du Canada, en particulier lorsque le justiciable choisit d'exercer son droit de...

Access to Justice in Both Official Languages: Improving the Bilingual Capacity of the Superior Court Judiciary (Study)

This report makes recommendations to ensure that all Canadians can fully and freely exercise their language rights in their dealings with Canada’s superior courts, in particular the right to be heard in the minority official language.

Ressources connexes


Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Type de ressourceDocuments de référence