2003FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données) Jurisprudence1
2016FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)Commissariat aux langues officielles du Canada (Rapports annuels) Constitutionnel Documents de référence2
2013FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)L’accès Ă la justice dans les deux langues officielles : AmĂ©liorer la capacitĂ© bilingue de la magistrature des cours supĂ©rieures (Étude) Documents de rĂ©fĂ©rence3
2013FRpdf BC / Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)MĂ©moire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles Constitutionnel Documents de rĂ©fĂ©rence, Modèles d'actes4
2012FR / ENpdf / file NS / ON Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)CapacitĂ© bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supĂ©rieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario (Rapport) Documents de rĂ©fĂ©rence5
2007FR / ENpdf ON / Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)Les indicateurs de vitalitĂ© des communautĂ©s de langue officielle en situation minoritaire (Étude) – La communautĂ© francophone de Sudbury Documents de rĂ©fĂ©rence6