À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) remplacera son système actuel de classification des employeurs de l’annexe 1 et ses programmes d’évaluation des primes et de l’expérience par un nouveau « cadre de tarification ». De plus, la CSPAAT appliquera pendant cinq ans un gel de taux de prime à tous les organismes sans but lucratif en activité en Ontario. Cela signifie que dans leurs programmes de tarification par incidence, les employeurs ne paieront plus de prime annuelle fixe avec possibilité de remboursement ou de surcharge. Avec le régime du nouveau cadre de tarification de la CSPAAT, les employeurs paieront plutôt des taux de prime prospectifs et fluctuants en fonction d’un nouveau système de classification et de leurs antécédents respectifs en matière d’indemnisation. 

Le nouveau cadre de tarification est le produit final des consultations stratégiques qui se sont déroulées d’août 2017 à janvier 2018. Les changements devraient toucher environ 300 000 entreprises couvertes par le fonds d’assurance de la CSPAAT. La CSPAAT a déclaré que le cadre de tarification établira des classifications et des taux de prime qui reflètent mieux le risque présenté par les employeurs individuels tout en permettant de stabiliser les taux de prime et d’en limiter la volatilité. En outre, le cadre de tarification est plus facile à comprendre que le régime précédent et promet plus d’équité, de prévisibilité et de transparence dans la détermination et l’ajustement des taux de prime. 

Pour les organismes sans but lucratif de l’Ontario, le gel des taux de prime pendant cinq ans signifie que les taux de prime actuels seront inchangés pour environ 2 700 organismes sans but lucratif, tandis que 1 600 autres bénéficieront d’une réduction. Il s’agit notamment d’organismes de bienfaisance, de refuges pour femmes, de galeries d’art et de garderies. 

 

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